TRIBUNAL DES CONFLITS

SON HISTORIQUE :

Crée en 1848 par la Constitution, organisé par la loi du 4 novembre 1848.

Supprimé au Second Empire en 1852 (pas de grand intérêt).

Recrée par la loi 24 mai 1872 et contribue à la réorganisation du Conseil d’Etat qui prévoyait la constitution de ce Tribunal des conflits et de le statuait souverainement (plus besoin de l’approbation du chef de l’Etat).

Le 16 et 24 août 1890 : il organise la séparation des autorités administrative et judiciaire. C’est l’héritage (dont l’origine date de la Révolution de 1789) des difficultés de gestion des pouvoirs entre la royauté et les parlements.

SA COMPOSITION :

Le tribunal des conflits est une juridiction paritaire.

Un président (ministre de la Justice et le Garde des Sceaux).

Si le Garde des Sceaux est président du Tribunal des conflits, il préside rarement les séances et n’assure ses fonctions au sein du Tribunal qu’en cas de partage égal des voix. C’est donc le vice-président qui assure les séances.

4 membres du Conseil d’Etat :

3 conseillers d’Etat élus par leurs pairs.

Un membre élu par 3 conseillers d’Etat et de la Cour de cassation.

4 membres de la Cour de cassation :

3 conseillers de la Cour de cassation élus par leurs pairs.

Un membre élu par 3 conseillers d’Etat et de la Cour de cassation.

Les huit juges sont nommés tous les 3 ans renouvelables.

Un ministère public : composé des 4 commissaires du gouvernement.

SA COMPETENCE :

Il a une compétence d’attribution stricte. Il permet au pouvoir administratif d’exercer librement sans que le pouvoir judicaire puisse s’immiscer.

On distingue alors quatre types de conflits qui relèvent de sa compétence:

Conflit positif :

Lorsque l’ordre administratif conteste la compétence de l’ordre judiciaire sur une affaire dont il a été saisi. Le tribunal des conflits doit vérifier puis confirmer ou non la contestation de la juridiction