Tribunaux de première instance

520 mots 3 pages
II)-Les tribunaux de première instance
Ce sont les premières juridictions qualifiées de droit commun . ces juridictions de droit commun connaissent en principe de tous les litiges à l’exception de ceux dont la connaissance leur est enlevée par une disposition expresse .
Elles sont divisées en section selon la nature de l’affaire (civile , statut personnel, social..)

Organisation :
Les tribunaux de 1ere instance sont composés comme suit :
-un président , des juges et des juges suppléants ,
-un ministère public composé d’un procureur du roi et d’un ou plusieurs substituts ,
-un greffe,
-un secrétariat du parquet .
Ces juridictions sont actuellement au nombre de 66 peuvent être divisées selon l’importance de leur circonscriptions géographiques , politique , économique et sociale non plus seulement en sections lorsque prévalait le système juge unique mais aussi chambres civiles de statut personnel et successoral , commerciale, immobilière , sociale et pénale , toutefois chaque chambre peut valablement instruire et juger les affaires soumises à ces juridictions quelqu’en soit la nature .
Par contre on relèvera que contrairement à ces sections aucune chambre du tribunal de 1ére instance ne connaît plus des affaires administratives , l’élimination de cette mention s’explique aisément par la création de juridictions spécialisées appelées tribunaux administratifs.
Ces tribunaux peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort mais ils se réunissent généralement en audience généralement solennelle pour l’ouverture de l’année judiciaire , il peuvent également se réunir en chambre de conseil lorsque cela est prévu expressément par ex pour examiner une défense à exécution provisoire accompagnant la formation de l’opposition.
En matière sociale essentiellement en matière de conflit de travail , cette juridiction est assistée par 4 ascenseurs dont le mode de désignation est fixé par voie réglementaire , néanmoins , cette juridictions statue seule sans

en relation

  • fiches juridictionnellles 19p
    5645 mots | 23 pages
  • Bac pro comptabilité
    345 mots | 2 pages
  • alfred de musset les Caprices de Mariannne acte 1 scène 1
    913 mots | 4 pages
  • Dut carrière juridique droit du travail
    925 mots | 4 pages
  • Institution
    1282 mots | 6 pages
  • Droit dut tc
    2305 mots | 10 pages
  • Separatin des pouvoirs
    8670 mots | 35 pages
  • Histoire des sources du droit
    12005 mots | 49 pages
  • dissert
    651 mots | 3 pages
  • ORGANISATION JUDICIAIRE
    695 mots | 3 pages
  • Tocqueville
    1990 mots | 8 pages
  • miss24H
    14057 mots | 57 pages
  • Fiscalité
    9245 mots | 37 pages
  • Le droit à un juge compétent
    4825 mots | 20 pages
  • DROIT
    975 mots | 4 pages