Tribunaux millitaires au maroc

1791 mots 8 pages

LES JURIDICTIONS MILITAIRES
AU MAROC

PROCEDURE PENALE

LICENCE 3 / DROIT PRIVE

UNIVERSITE MOHAMMED V DE RABAT AGDAL
Le 27 AVRIL 2013 Introduction :

La création des tribunaux militaires remonte au Dahir du 10 Novembre 1956, qui a été remanié par une loi du 26 Juillet 1971 et par une autre du 12 Février 1997.
A la différence des juridictions de Droit commun qui ont une compétence générale, ces derniers, sont des juridictions d'exception dont les jugements interviennent en dehors du système judiciaire ordinaire.
Il est de notoriété publique que les tribunaux militaires n’ont pas bonne presse. Les juridictions militaires font d’ailleurs l’objet au Maroc comme ailleurs d un large débat.
Ceci étant précisé, nous pourrions nous demander dans quelle mesure ces juridictions d’exception ne répondent-elle pas aux exigences du procès équitable ?

Dans une première partie, nous nous pencherons sur le tribunal militaire des FAR ; puis nous procèderons à une analyse critique de cette juridiction d’exception en désaccord totale avec le procès équitable.

Plan:

I. Présentation des tribunaux militaire des FAR
A. tribunal militaire en temps de paix 1. Compétence
2. Composition
3. Procédure B. les tribunaux militaires en temps de guerre

II. Analyse critique des tribunaux militaires A. Entrave du tribunal militaire au procès équitable B. Propositions de réformes

CONCLUSION

I. Le tribunal militaire des FAR

A. Tribunal militaire en temps de paix

En temps de paix, la justice militaire est confiée à une juridiction unique qui siège normalement à

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Pacte national pour l'émergence industrielle Le pacte pour l'émergence industrielle est fondé sur les orientations de S.M. le Roi qui avait appelé le gouvernement à adopter une nouvelle stratégie dans les secteurs d'industrie, de services et de développement technologique, à renforcer l'entreprise nationale, encourager l'investissement industriel porteur de valeur ajoutée, inaugurer de nouvelles activités industrielles basées sur des techniques innovantes et à conquérir des marchés prometteurs pour l'exportation des produits et services, a-t-il indiqué. Ce pacte, a poursuivi le Premier ministre, accorde de la priorité au partenariat public-privé et traduit une vision intégrée et un plan d'action précis ayant pour objectif la création de pôles régionaux de concurrence pour le développement socio-économique. Cette approche participative de gouvernance économique est le vrai garant de la mobilisation et de l'adhésion de tous les acteurs dans l'exécution des procédures programmées et la concrétisation de mesures précises, réalistes et finançables, selon M. El Fassi qui a précisé que les mesures d'urgence prises par le gouvernement et les secteurs privé et bancaire pour atténuer l'impact de la crise financière internationale sur l'économie nationale visent essentiellement à préserver les opportunités d'emploi dans les entreprises touchées par la crise, à renforcer leur compétitivité en facilitant leur financement et à faciliter leur accès….

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