Tribunaux millitaires au maroc

1791 mots 8 pages

LES JURIDICTIONS MILITAIRES
AU MAROC

PROCEDURE PENALE

LICENCE 3 / DROIT PRIVE

UNIVERSITE MOHAMMED V DE RABAT AGDAL
Le 27 AVRIL 2013 Introduction :

La création des tribunaux militaires remonte au Dahir du 10 Novembre 1956, qui a été remanié par une loi du 26 Juillet 1971 et par une autre du 12 Février 1997.
A la différence des juridictions de Droit commun qui ont une compétence générale, ces derniers, sont des juridictions d'exception dont les jugements interviennent en dehors du système judiciaire ordinaire.
Il est de notoriété publique que les tribunaux militaires n’ont pas bonne presse. Les juridictions militaires font d’ailleurs l’objet au Maroc comme ailleurs d un large débat.
Ceci étant précisé, nous pourrions nous demander dans quelle mesure ces juridictions d’exception ne répondent-elle pas aux exigences du procès équitable ?

Dans une première partie, nous nous pencherons sur le tribunal militaire des FAR ; puis nous procèderons à une analyse critique de cette juridiction d’exception en désaccord totale avec le procès équitable.

Plan:

I. Présentation des tribunaux militaire des FAR
A. tribunal militaire en temps de paix 1. Compétence
2. Composition
3. Procédure B. les tribunaux militaires en temps de guerre

II. Analyse critique des tribunaux militaires A. Entrave du tribunal militaire au procès équitable B. Propositions de réformes

CONCLUSION

I. Le tribunal militaire des FAR

A. Tribunal militaire en temps de paix

En temps de paix, la justice militaire est confiée à une juridiction unique qui siège normalement à

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