LE MARCHAND DE BIENS Définition
Le marchand de biens est une personne qui habituellement achète en son nom certains biens (immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières) en vue de les revendre et dont la rémunération consiste dans l'excédent de prix qu'elle réalise à la revente. Le marchand de biens étant le professionnel qui achète lui-même un bien pour le revendre avec l'intention de réaliser un bénéfice, effectue obligatoirement ces deux opérations pour son propre compte, d'où une distinction importante avec l'agent immobilier qui est un simple mandataire agissant pour le compte d'un propriétaire vendeur ou d'un acquéreur, mais jamais pour son propre compte (loi du 2 janvier 1970).

Statut et exercice de la profession
Absence de réglementation Il n'existe pas de statut juridique propre au marchand de biens. Le marchand de biens est un commerçant. Le caractère commercial de l'activité découle des articles 1 et 632 du Code de Commerce et de l'article 35-1 du Code Général des Impôts.

Exercice de la profession La particularité de l'activité de marchand de biens va entraîner à la charge de ce dernier un certain nombre d'obligations. • Obligations professionnelles des commerçants (assainissement des professions commerciales, comptabilité...). • Obligations en matière fiscale :

faire une déclaration d'existence dans le délai d'un mois à compter du commencement des opérations, cette déclaration devant être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises, tenir un répertoire à colonnes non sujet à timbre, présentant jour par jour, sans blanc ni rature et par ordre de numéro tous les mandats, promesses de ventes et tous les actes se rapportant à la profession, faire enregistrer tous les actes se rapportant à la profession dans le délai de dix jours à compter de leur date sauf s’ils ont été rédigés par un notaire, soumettre au droit de communication des agents des impôts son répertoire et l'ensemble de ses livres et documents