TD Droit :

Cas n°1 : M.Bundi

I/ Faits et qualification juridique des parties : M. Bundi propriétaire d'une boutique de chaussure pour femme a passé un contrat de vente l’engageant avec un représentant de la société INFORMATIK pour l'achat d'un logiciel de comptabilité. Un cabinet de comptabilité lui en propose un moins chère le 28 mars, M.Bundi veut annuler le contrat passé précédemment. II/ Eléments théoriques de solution :

Problème de droit : Est il possible pour M. Bundi d’annuler le contrat de vente passé 3 jours plus tôt ?

a) Règles applicables :

* Article L. 120-20 du code de la consommation, Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour

* Article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L.120-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession. En effet, les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises.

b) Application aux faits :

Le représentant de la société INFORMATIK ayant effectué un démarchage à domicile ainsi que la signature du contrat de vente au sein du magasin, il se voit attribué le fait qu’il est possible dans les règles de droits d’avoir un délai de rétractation de 7 jours. M. Bundi voulant annuler le contrat 3 jours plus tard il en a la possibilité, mais l’article L. 121-22 précise qu’un la vente d’un service ayant un rapport direct avec l’activité exercées par l’entreprise n’est pas soumise a l’article L.120-20.

III/ Solution Le logiciel de comptabilité ayant un rapport direct