Un statut particulier
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a) Un statut particulierLes associations reconnues d’utilité publique sont une catégorie d’associations ayant acquis, à la suite d’une procédure d’accréditation, un statut particulier.
Les avantages sont importants, puisque l’association jouit de la « grande capacité », lui permettant de recevoir, à titre permanent, des libéralités, de bénéficier d’exonérations ou de réduction de droits de mutation à titre gratuit.
Enfin, la reconnaissance d’utilité publique lui confère une dimension et une respectabilité particulières, propres à rassurer les éventuels sociétaires et donateurs.
Cette reconnaissance n’est délivrée qu’après une procédure complexe et expose en conséquence l’association à un contrôle strict de l’Etat.
b) Une mission d’intérêt général
Cette reconnaissance, accordée par décret en Conseil d’Etat, concerne les associations dont la mission d’intérêt général ou d’utilité publiques’étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l’environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.
c) Conditions requises
Les conditions de reconnaissance sont fixées par le décret du 16 août 1901 et par le Conseil d’Etat, en sorte que l’association doit : être déclarée et publiée ; être d’intérêt public ; être d’une certaine importance ; avoir effectué une période probatoire de trois ans en principe ; adopter des dispositions spécifiques dans les statuts : des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d’Etat ; la fourniture des comptes pendant cette période.
• L’intérêt public
Pour être d’intérêt public, l’association doit exercer une activité ou une mission d’intérêt général qui ne présente pas un caractère lucratif.
Les activités, telles que politiques, confessionnelles, économiques, ou ne se distinguant pas suffisamment de l’intérêt professionnel de ses membres, ou encore visant à satisfaire les intérêts particuliers de