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Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public

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Document 18 de 30 Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2007, comm. 308

Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public
Commentaire par Gabriel ECKERT DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Sommaire
L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée à la société d'économie mixte locale en dehors de la conclusion d'une convention de délégation de service public.

CE, 5 oct. 2007, n° 298773, Sté UGC-CINE-CITE : Juris-Data n° 2007-072474 ; à paraître au Rec. CE ; AJDA 2007, p. 1903

o (...) Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics () et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.../ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ;(...) respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable ; o Considérant qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître

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