Vente a domicile
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La vente à domicileFiche pratique La vente à domicile est une démarche strictement encadrée par la loi. Elle vise à protéger le consommateur de techniques de ventes agressives et des abus de faiblesse. C’est la loi du 22 décembre 1972 qui encadre cette pratique. Dernière mise à jour : janvier 2011
Qu’entend-t-on par vente à domicile ?
La vente à domicile concerne la vente, la location, la location-vente, la location avec option d’achat de biens ou de services au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail d’une personne, même si c’est à sa demande
Elle concerne aussi les ventes conclues sur des lieux non destinés à la vente du bien ou du service proposé ; ce qui englobe notamment les voyages commerciaux.
La vente à domicile nécessite donc la présence physique du vendeur, contrairement à la vente à distance.
Attention : d’autres techniques entrent également dans le cadre de la loi. Ainsi, un client qui se déplacerait pour retirer un cadeau, dans un local commercial, suite à une invitation écrite ou un appel téléphonique, et à qui l’on vendrait d’autres biens ou services, serait également protégé par la loi du 22 décembre 1972.
En revanche, certaines pratiques ne sont pas soumises à cette loi. Il s’agit :
- des ventes ou commandes réalisées sur des salons ;
- de la vente de produits de consommation courante, réalisée dans le cadre de tournées fréquentes ou périodiques, d’entreprises spécialisées de l’agglomération (ou du voisinage) ;
- des ventes réalisées dans des établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux avec lesquels elles ont rapport.
Attention : seules les personnes physiques sont protégées par la loi, en aucun cas les personnes morales.
Quelles sont les obligations des vendeurs à domicile ?
L’encadrement de la vente à domicile est donc très strict. Le contrat doit être rédigé en plusieurs exemplaires et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
- le nom du démarcheur ;
- les nom et