VENTE D’IMMEUBLE RÉSIDENTIEL
AVEC FINANCEMENT HYPOTHÉCAIRE
FEUILLE DE ROUTE
À partir du travail de mi-session (acte d’échange)

1. Ouverture du dossier ☐ 1.1 Réception du mandat C’est l’acheteur qui a le choix du notaire. Même si le nom du notaire est dans la promesse d’achat, on n’est pas lié par ça. Le créancier de l’acheteur peut décider avec quel notaire l’acheteur va faire affaire. ☐ 1.2 Communication avec les parties Une fois que le notaire a reçu la promesse d’achat et de vente, on va ouvrir le dossier et communiquer assez rapidement avec les parties. ☐ confirmation du mandat ☐ obtention des informations préliminaires ☐ fixation d’un échéancier ☐ 1.3 Rédaction du contrat de service, s’il y a lieu ☐ 1.4 Rédaction des limitations de mandat ou des clauses préventives, le cas échéant Voir exemple dans le cours de pratique notariale. Il faut en couvrir large avec notre limitation de mandat. On va indiquer les effets possibles, qu’on les a expliqué au client. Si on a un créancier hypothécaire, et qu’on a limité notre responsabilité envers les clients pour un examen de titre par exemple, on a quand même notre responsabilité envers le créancier hypothécaire. Si lui décide qu’on en fait un, l’acheteur est obligé d’en faire faire un et de le payer. 2. Obtention et examen des informations et documents requis ☐ 2.1 Promesse d’achat et de vente, contre-proposition(s), annexes Vente le 1er mai, mandataire, vendeur non résident. On aura un solde de prix de vente. ☐ 2.2 Mandat au notaire (ou instructions) du créancier hypothécaire de l’acheteur Le créancier hypothécaire va prêter en fonction de la promesse d’achat. ☐ 2.3 Titre d’acquisition du vendeur Examen des titres. ☐ 2.4 Certificat de localisation ou plan ou description technique Nouveau certificat, le vendeur le fournit après l’échange de lisières. ☐ 2.5 Demande d’état de compte des taxes municipales auprès de la