La vérification fiscale

Le contrôle fiscal est un ensemble d’opérations qui permettent à l’administration fiscale de s’assurer par une vérification sur place ou par des investigations externes auprès des partenaires commerciaux du contribuable, de la fiabilité de la comptabilité et de corroborer les divers éléments recueillis avec les déclarations souscrites.
En effet, la vérification fiscale fait partie intégrante du contrôle fiscal, elle a pour objet non seulement de vérifier le respect des dispositions prévues par la législation fiscale mais aussi la sincérité des écritures comptables, les déclarations souscrites par le redevable et s’assurer physiquement de l’existence matérielle des biens figurant à l’actif de l’entreprise.
La procédure de vérification est entamée par la notification au contribuable d’un avis de vérification au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la vérification. Toutefois il faut signaler que l’administration fiscale a introduit en 2010 le droit de constatation qui s’apparente à un contrôle inopiné ; la durée de constatation est fixée au maximum à huit (8) jours ouvrables à compter de la date de remise de l’avis de constatation.
La notification de l’avis de vérification est effectuée soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par remise en main propre au représentant légal de l’entreprise. La remise est constatée par un certificat de remise établi en deux exemplaires.
Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes : * Le nom et la qualité de l’agent notificateur * La date de la notification * La personne à qui le document a été remis et sa signature
Lors de la remise de la notification de vérification, le vérificateur demande souvent de lui préparer les documents ci-après : * Le manuel de procédure comptable * Les journaux * Le grand livre * Les livres auxiliaires * Le livre d’inventaire et le livre journal cotés et paraphés * Les états de synthèses