TAXE VEHICULE DE SOCIETES

Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières ou mixtes qu’elles possèdent ou utilisent. Le montant de la taxe diffère le type de véhicules.
Conditions d’imposition Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVA. Elle s’applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que les sociétés possèdent ou utilisent en France, quel que soit leur usage. Même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l’entreprise en supporte la charge de l’acquisition ou de la location pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15 000 km durant la période d’imposition.

La TVA concerne les véhicules :
• Immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation)
• Immatriculés dans la catégorie « N1 » et destinés au transport de voyageurs.
Toute fois la TVS n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle l’est en revanche pour les sociétés non soumises à l’IS.

Véhicules exonérés Exonération liée à l’activité de la société. Sont exonérés de la TVA, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :
• A la vente (voiture des négociants en automobile par exemple).
• A la location, si l’objet de la société est la location de véhicule.
• Au transport public (taxis par exemple).
• A l’enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives.

Calcul et tarif de la taxe La TVS est calculée par trimestre civile en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisées au 1er jour de chaque trimestre. Le taux applicable