1. - LA PORTÉE NORMATIVE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION
Il importe de rappeler que, selon l’article 604 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation a pour mission de vérifier la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées. Cette vérification emporte généralement l’exercice d’un contrôle qualifié de normatif en ce qu’il donne lieu à une confrontation de la décision attaquée à la règle de droit prétendument méconnue et débouche, suivant le cas, sur une décision sanctionnant la méconnaissance de la norme en cause ou affirmant que celle-ci a été correctement appliquée ou interprétée.
La nature même de la mission de la Cour de cassation exclut tout contrôle des faits, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation n’exerce qu’un contrôle de droit, qui s’opère à travers les cas d’ouverture à cassation. Ce contrôle se réalise sous le double aspect du contrôle disciplinaire, relatif aux obligations d’ordre formel, rationnel ou relevant des principes directeurs du procès, qui pèsent sur le juge, et du contrôle normatif, relatif à l’interprétation ou à l’application de la loi.
Il résulte de la mission du juge de cassation que la portée normative de ses décisions tient à deux facteurs : d’une part, au contrôle exercé (1.1) et, d’autre part, à la nature de la décision prononcée (1.2).
1.1. - La portée normative tenant au contrôle exercé
Il convient de mettre à part le contrôle de dénaturation qui relève d’un simple « examen comparatif » entre l’écrit clair et précis soumis aux juges du fond et le contenu ou le sens que ceux-ci lui ont donné pour fonder leur décision.
Il faut également préciser que le contrôle n’existe pas lorsqu’un pouvoir discrétionnaire est reconnu au juge du fond qui n’a, alors, aucun motif à donner de la décision qu’il adopte.
Le pouvoir souverain d’appréciation reconnu aux juges du fond exclut un contrôle de la Cour de cassation quant au bien ou