Assemblée plénière, 2 arrêts 9 mai 2008

L’assemblée plénière a tranché la question de savoir à quelles conditions l’héritier d’une victime décédée peut obtenir la réparation du préjudice du défunt devant le juge répressif ?
Lire les arrêts : la solution donnée est la suivante « Si l’héritier peut en principe obtenir du juge pénal la réparation du préjudice causé à la victime directe, c’est à la condition que des poursuites aient été diligentées par la victime elle-même ou par le ministère public. En revanche, l’héritier se voit dénier la faculté de mettre lui-même en mouvement l’action publique, la voie civile lui restant alors la seule ouverte.
Il est aisé de constater qu’au-delà du problème posé, ces arrêts renvoient, de manière plus fondamentale, aux rapports entre l’action civile et l’action publique, et à la place accordée à la première dans le procès pénal.
Les arrêts présentent alors l’avantage de dissiper bien des incertitudes mais ils n’emportent pas la conviction pour plusieurs raisons. I) Une solution porteuse de clarification
Il ressort des arrêts de l’assemblée plénière que les héritiers disposent de l’action en réparation du dommage causé à la victime (A) mais que ce droit est enfermé dans de strictes limites ( B). A) Le principe de jouissance de leur droit à réparation par les héritiers
Il est admis sans ambiguité que les héritiers de la victime disposent de deux actions susceptibles d’être portées devant la juridiction pénale. * Ils peuvent invoquer un préjudice qui leur est propre, comme tous ls proches de la victime considérés comme non héritiers. On les considère comme des « victimes par ricochet ». Il s’agit d’un préjudice que la Chambre Criminelle depuis un arrêt du 9 février 1989 qualifie de personnel et découlant des faits, objet de la poursuite. * Cependant, les héritiers peuvent également exercer une action successorale, qu’ils trouvent dans le patrimoine de leur auteur qui leur est transmis et qui correspond à la