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D Cret Du 22 Septembre 2010 Relatif Aux Op Rations Sur Les Installations

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JORF n°0222 du 24 septembre 2010 page 17359 texte n° 23
DECRET
Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
NOR: MTST0928823D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des 13 décembre 2007 et 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 28 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du Comité des finances locales en date du 10 septembre
2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Au titre IV du livre V de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

« Section 1

« Champ d'application et définitions

« Art.R. 4544-1.-Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage.
« Elles ne s'appliquent pas aux installations des distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906

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