convention de stage 3eme pour infirmier

Pages: 4 (909 mots) Publié le: 4 janvier 2015
SÉQUENCE D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL







Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1;
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4,L.331-5, L.332-3, L. 335-2, L.411-3, L. 421-7, L. 911-4 ;
Vu le code civil, et notamment son article 1384 ;
Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d’accueil en milieuprofessionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ;
Vu la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans
;Entre
…………………………………………………………………… (Nom de l’entreprise ou l’organisme d’accueil),
…………………………………………………………………………………………….. (Adresse de l’entreprise),
représentée par M…………………………., chef d’entreprise ouresponsable de l’organisme d’accueil d’une part,
et
Le collège La Salle – Saint Bernard, rue Antoine Labarthe – 64100 BAYONNE
représenté par M. BERTRAND, chef d’établissement d’autre part,
il aété convenu ce qui suit :
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - La présente convention a pour objet la mise en oeuvre d’une séquence d’observation en milieu professionnel, au
bénéfice del’élève du collège La Salle- Saint Bernard désigné en annexe.
Article 2 - Les objectifs et les modalités de la séquence d’observation sont consignés dans l’annexe pédagogique.
Article 3 -L’organisation de la séquence d’observation est déterminée d’un commun accord entre le chef d’entreprise ou le
responsable de l’organisme d’accueil et le chef d’établissement.
Article 4 - Les élèves demeurentsous statut scolaire durant la période d’observation en milieu professionnel. Ils restent sous
l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunérationou gratification de
l’entreprise ou de l’organisme d’accueil.
Article 5 - Durant la séquence d’observation, les élèves n’ont pas à concourir au travail dans l’entreprise ou l’organisme...
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