Commune de Menton
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Commentaire d'arrêt, CE, 1er avril 1994, Commune de MentonIntro
La commune est en mesure d'assurer elle-même la gestion du stationnement payant sur voirie ou confier cette gestion à une société privée à condition de conserver les prérogatives de puissance publique qui ne sont pas délégables. Ce que nous illustre l'arrêt Commune de Menton rendu devant le Conseil d'Etat le 1er avril 1994.
Faits
La Commune de Menton a signé une convention cadre pour la gestion du stationnement sur la voie publique. Cette dernière prévoyait que les agents communaux chargés de la constation des infractions seraient mis à la disposition de la societé Scetauparc-exploitation, qui assuera l'encadrement et l'organisation de leur travail. De plus, pendant toute sa duée qui pouvait aller jusqu'à 30 ans, la ville ne pouvait pas modifier le nombre d'emplacements de stationnements payant de plus de 5%. Le contrat fixait aussi les jours et les heures pendant lesquels le stationnement donnerait lieu à péage.
Quelques mois plus tard, une 2ème convention quasiment identique est conclue entre ces deux même parties, à l'exception qu'elle ne précise pas que la société assurera l’encadrement et l’organisation du travail des agents municpaux.
Procédure
La commune de Menton et la societé Scetauparc exploitation forment un recours devant le Conseil d'Etat afin d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le Tribunal admistratif de Nice,a annulé, sur déféré préfectoral, la convention cadre conclue entre ces deux parties.
Leur requête étant formée contre le même jugement, une seule décision sera rendue.
Problème de droit de l'arrêt
Il convient de se demander si des prérogatives de service public peuvent-être déléguer par le maire d'une commune à une societé privé qui n'est donc pas placé sous l'autorité directe de l'administration.
Solution
Le conseil d'Etat rejette les requêtes de la Commune de Menton et de la societé Scetauparc Exploitation considérant illégal la