ETUDE ET SENS DE LA DIVERSIFICATION DE LA FAUTE NON-INTENTIONNELLE

Introduction :

L’article 121-3 du Code pénal rappelle dans son alinéa premier le principe selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est pourtant dans ce même article que sont définies les fautes non-intentionnelles depuis la loi du 12 juillet 1992 instaurant le Nouveau Code pénal, article qui a été cependant modifié et complété par la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence et par la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels. Cette dernière a eu des conséquences très importantes sur la diversification et la gradation des fautes non-intentionnelles et de ce fait sur la répression, en revenant notamment sur le concept traditionnel des fautes pénales et civiles et en élevant le degré de gravité de la faute par la création de la notion de faute caractérisée. Comment cette gradation se manifeste-t-elle ? Sur la base de quel critère ? Quelle conséquence cela a-t-il sur la sanction ? Nous verrons donc dans un premier temps en quoi la loi du 10 juillet 2000 est à l’origine de la diversification et de la gradation des fautes non-intentionnelles (I). Puis, dans un second temps, nous aborderons les conséquences qui en résultent notamment sur la sanction (II).

I-La loi du 10 juillet 2000 à l’origine de la diversification et de la gradation des fautes non-intentionnelles :

Par la loi du 10 juillet 2000, le législateur a répondu aux lacunes du droit pénal alors en vigueur (A) en établissant un véritable critère de hiérarchisation des fautes non-intentionnelles (B).

A- Les raisons de la multiplication des fautes non-intentionnelles par le législateur :

1- La volonté d’une dépénalisation de la part des décideurs publics :

La loi du 10 juillet 2000 répond au malaise de certains fonctionnaires et élus locaux face à l’augmentation