L’IMMUNITE FAMILIALE (S02-J1-3)

- Plusieurs types d’immunités : diplomatique, consulaire, parlementaire, présidentielle.
- Seule l’immunité familiale sera abordée (art. 311-12 CP)
- Définition : elle consiste, pour celui qui en bénéficie, de ne pas être sanctionné pénalement pour des faits déterminés par la loi lorsqu’il existe un lien de parenté entre l’auteur et sa victime.

I/ Définition de l’immunité familiale.

A/ Le fondement de l’immunité familiale.

Repose sur 2 critères : - difficulté pour établir avec certitude le légitime propriétaire des biens - volonté du législateur de ne pas envenimer davantage une situation familiale difficile (« laver son linge sale en famille »)

B/ L’existence d’un lien de solidarité.

- Les ascendants : parents, grands-parents - Les descendants : enfants, petits-enfants - Enfants adoptés ou naturels et reconnus - Les conjoints régulièrement mariés - Sont exclus sauf exceptions : les alliés (belle-mère …), les collatéraux (frère, sœur …), et les tutelles et curatelles.

II/ Les caractères de l’immunité familiale.

A/ Le domaine de l’immunité quant aux infractions.

1/ Les atteintes à la propriété.

• Le vol : 311-12 CP • L’extorsion : 312-9 al.2 CP • Le chantage : 312-12 al.2 CP • L’escroquerie : 313-3 al.2 CP • L’abus de confiance : 314-4 CP • Leurs aggravations

Principe : les infractions précitées et leurs aggravations sont visées par l’immunité.
Exception : si l’aggravation est une infraction distincte (ex. : vol avec violence ayant entraîné la mort, commis par le fils sur son père ; le vol est couvert par l’immunité, mais poursuites possibles du fils pour les faits de violences volontaires ayant entraîné la mort).

2/ Les infractions spécifiques visées par l’immunité familiale.

• Non dénonciation de crime sauf sur mineur de 15 ans (art. 434-1 CP) • Recel de criminels (art. 434-6 CP) •