L’application de la Constitution par le juge administratif

Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat a remis en cause le contrôle de constitutionnalité des textes français de source européenne. En effet, celui-ci a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu’un texte européen s’interpose entre la Constitution et un texte d’application français. Comme le Conseil Constitutionnel avant lui, qui avait décliné le 10 juin 2004 le contrôle de constitutionnalité d’une loi transposant une directive, le Conseil d’Etat octroie désormais aux textes européens une certaine « immunité constitutionnelle ». Cet arrêt pose à nouveau la question du rôle du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité.

Dans un état de droit, l’administration ne peut pas agir de façon arbitraire. Le principe de légalité marque la soumission de l’administration au droit. La légalité est constituée d’un ensemble de règles élaborées par les autorités politiques mais aussi juridictionnelles respectivement en charge de l’intérêt général et de son respect. Ces règles ont pour effet de circonscrire le champ d’action et les moyens dont dispose l’administration. L’administration est donc tenue de respecter la légalité c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit formant le « bloc de légalité ».

Il existe en droit français une hiérarchie des normes. Au sommet de cette hiérarchie se trouve l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle formant le bloc de constitutionnalité constitué du texte constitutionnel et de son préambule ainsi que les textes auxquels il renvoie. Ce bloc constitue la référence sur laquelle s’appuie le Conseil Constitutionnel, juge constitutionnel, pour contrôler la constitutionnalité de la loi. Mais il s’impose également tout naturellement à l’administration qui doit y conformer son action. Le juge administratif est donc soumis à la Constitution et doit respecter son contenu et appliquer ce qu’elle édicte.