L’application de la constitution par le juge administratif

Pages: 9 (2228 mots) Publié le: 23 novembre 2011
L’application de la Constitution par le juge administratif

Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat a remis en cause le contrôle de constitutionnalité des textes français de source européenne. En effet, celui-ci a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu’un texte européen s’interpose entre la Constitution et un texted’application français. Comme le Conseil Constitutionnel avant lui, qui avait décliné le 10 juin 2004 le contrôle de constitutionnalité d’une loi transposant une directive, le Conseil d’Etat octroie désormais aux textes européens une certaine « immunité constitutionnelle ». Cet arrêt pose à nouveau la question du rôle du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité.

Dans un état de droit,l’administration ne peut pas agir de façon arbitraire. Le principe de légalité marque la soumission de l’administration au droit. La légalité est constituée d’un ensemble de règles élaborées par les autorités politiques mais aussi juridictionnelles respectivement en charge de l’intérêt général et de son respect. Ces règles ont pour effet de circonscrire le champ d’action et les moyens dont disposel’administration. L’administration est donc tenue de respecter la légalité c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit formant le « bloc de légalité ».

Il existe en droit français une hiérarchie des normes. Au sommet de cette hiérarchie se trouve l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle formant le bloc de constitutionnalité constitué du texte constitutionnel et de son préambule ainsi que lestextes auxquels il renvoie. Ce bloc constitue la référence sur laquelle s’appuie le Conseil Constitutionnel, juge constitutionnel, pour contrôler la constitutionnalité de la loi. Mais il s’impose également tout naturellement à l’administration qui doit y conformer son action. Le juge administratif est donc soumis à la Constitution et doit respecter son contenu et appliquer ce qu’elle édicte. Alorsqu’il n’est pas juge de la constitutionnalité des lois mais juge des litiges entre l’administration et les usagers, le juge administratif doit néanmoins veiller au respect du texte constitutionnel et ne peut donc pas dans son action administrative faire abstraction de la Constitution.
Dans quelles mesures le juge administratif applique alors la Constitution ? Le juge administratif agitdifféremment dans son action d’application de la Constitution selon qu’il existe des lois venant précisées certaines dispositions constitutionnelles (I) ou qu’il n’en existe pas et qu’il doit opérer un contrôle de constitutionnalité de certains actes qui lui sont soumis (II).

I) L’application de la Constitution en présence d’une loi

Lorsqu’il se voit soumettre un acte administratif dont les requérantsprétendent l’inconstitutionnalité, le juge agit différemment si l’acte est soumis directement à une loi ou si au contraire aucune loi ne fait office d’intermédiaire entre l’acte et la Constitution. Dans le premier cas, deux hypothèses sont concevables. Soit la loi est antérieure à la Constitution (A), soit elle lui est ultérieure et un contrôle de constitutionnalité serait alors plus délicat (B).A) L’appréciation par le juge administratif de la conciliabilité d’une loi ancienne avec la Constitution ultérieure

Il arrive que le juge administratif ait à se prononcer sur la validité d’actes administratifs pris en application de lois antérieures à la Constitution en vigueur. Dans ces cas, deux hypothèses se présentent : ou la loi antérieure à la Constitution respecte les dispositions decette dernière et le juge applique simplement la loi et donc par son intermédiaire la Constitution, ou la loi antérieure et la nouvelle Constitution sont en contradiction et du fait du mutisme du texte postérieur, le juge doit apprécier s’il y a ou non inconciliabilité radicale entre la loi antérieure et le texte nouveau. En cas d’incompatibilité absolue entre deux lois ou dispositions...
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