L’etablissement de la filiation paternelle

Pages: 8 (1781 mots) Publié le: 19 octobre 2012
L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE

La filiation paternelle est le lien juridique qui unit un enfant à son père.

Le droit de la filiation a été modifié par l’ordonnance du 4 juillet
2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

L’une des principes modifications apportées par cette ordonnance est
l’abandon des notions de filiation légitime et filiation naturelle.

En effet, onconsidérait traditionnellement que la filiation était
légitime lorsque les parents de l’enfant étaient mariés ensemble au
moment de la conception ou de la naissance de l’enfant. A l’inverse,
elle était naturelle quand les parents de l’enfant n’étaient pas unis
par les liens du mariage au moment de la conception ou de la naissance
de l’enfant.

Bien que cette distinction ait disparue, laconnaissance du moment de
la conception reste primordiale. Cependant, l’objet de celle-ci n’est
plus aujourd’hui de déterminer si l’enfant est naturel ou légitime,
mais de savoir à qui l’enfant peut être rattaché et de déterminer si
la présomption de paternité du mari de la mère a lieu de s’appliquer
(art.312 C.civ.).

Le moment de la conception de l’enfant étant difficile à établir aveccertitude, l’article 311 du Code civil pose deux présomptions :


La première présomption est relative à la période légale de conception
: en vertu de la loi, « l’enfant est présumé avoir été conçu pendant
la période qui s’étend du 300e au 180e jour, inclusivement, avant la
date de la naissance » (art.311 §1).

La seconde présomption est relative à la date de la conception : en
vertu de laloi, « la conception de l’enfant est présumé avoir eu lieu
à un moment quelconque de cette période selon l’intérêt de l’enfant »
(art.311§2).

Il s’agit là de présomptions simples qui supportent  la preuve contraire.

Les actions relatives à la filiation sont de la compétence du Tribunal
de Grande Instance. Elles sont irrecevables lorsqu’elles portent sur
la filiation d’un enfant qui n’estpas né viable (art.318).

Enfin, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation
légalement établie s’oppose à l’établissement d’une autre filiation
qui la contredirait (art. 320).

La filiation maternelle se prouve par tous moyens (art.310-3) et en
particulier par des expertises biologiques, lesquelles donnent des résultats scientifiquement tellement sûrs qu’elles sont largementordonnées par les magistrats (cour de cassa. 28 mars 2000).

La loi distingue la preuve non contentieuse, qui permet d’établir la
filiation hors du cadre judiciaire(I), de la preuve contentieuse, qui doit
être apportée dans le cadre d’une action judiciaire en vue d’établir
Le lien de filiation entre la mère et l’enfant(II).



I) Les modes non contentieux d’établissement de lafiliation paternelle
Lorsque la filiation maternelle n’est pas établir par l’effet de la loi (A), elle peut l’être par une reconnaissance (art. 316 C.civ.) (B) ou par la possession d’état (art.311-1) (C).


A) L’établissement de la filiation paternelle par l’effet de la loi

L’établissement de la filiation paternelle résulte du jeu de la présomption de paternité.

Selon l’article 312, « L’enfantconçu ou né pendant le mariage e pour père le mari ».

Est ainsi couvert par la présomption l’enfant né pendant le mariage, et jusqu’au 300e jour suivant sa dissolution.

Si l’enfant naît plus de 300 jours après le décès du mari, ou plus de 300 jours après la dissolution du mariage par une autre cause, il n’est pas couvert par la présomption, sauf preuve d’une grossesse excédant 300 jours.Dans certains cas la présomption est écartée mais peut être rétablie :

C’est d’abord le cas de l’enfant conçu en période de séparation légale (art. 313 § 1)

Dans ce cas, et en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps, la présomption est écartée si l’enfant est né plus de 300 jours après la date soit l’homologation e la convention réglant les conséquences du divorce, soit de...
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