L'établissement de la maternité

2511 mots 11 pages
Sujet: L’établissement de la maternité.

La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la désignation de la mère dans l'acte de naissance et/ou la présomption de paternité. Pour l'établissement de la filiation maternelle, tout dépend si le nom de la mère est indiqué ou non dans l'acte de naissance. D’après l’article 311-25 résultant de l’ordonnance du 4 juillet 2005, “la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”. Auparavant, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance n’établissait la filiation maternelle hors mariage que si l’acte était corroboré par la possession d’état (preuve d’un lien affectif qui ne repose pas nécessairement sur la vérité biologique). La filiation maternelle est désormais automatiquement établie, quel que soit le statut de la mère (mariée ou non), dès lors que son nom est indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant, sans qu'elle ait besoin de faire une démarche de reconnaissance. Le mécanisme qui existait déjà pour la filiation qualifiée auparavant de "légitime" se généralise alors à toutes les femmes. Ainsi, la mère non mariée n'a plus à reconnaître son enfant pour fonder légalement sa maternité. L'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance n'est toutefois pas une obligation. Outre le cas de l'accouchement sous X (à l'occasion duquel la mère a pu demander le secret de son admission à la maternité ou de son identité), la mère peut parfaitement ne pas indiquer son nom dans l'acte de naissance et reconnaître par la suite son enfant.
On peut définir la maternité comme la reconnaissance sociale et légale du lien de parenté entre une mère et son enfant. Celle-ci a toujours été plus facile à établir que la filiation paternelle qui s’appuie elle, sur une hypothèse: la présomption de paternité (“le père est celui que les noces démontrent”).
L'intérêt majeur de l’établissement de la maternité est de faire valoir des droits, tant pour la

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