L'action des pouvoirs publics
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NTRODUCTION :Selon la Comptabilité nationale (cf. chap. comptabilité nationale) : " une administration est définie comme un organisme produisant des biens ou des services non marchands " .Pour déterminer la sphère d'intervention de l'Etat, 2 critères sont utilisés : l'Etat propose une production non marchande, alors que les entreprises effectuent une production marchande ( cf cours sur la Comptabilité Nationale ) c'est la distinction privé-public : est considérée comme publique toute organisation qui dépend de l'Etat
L'Etat comprend donc les administrations : elles réunissent les 2 critères : production non marchande , relevant du secteur public
On distingue 3 types d'administrations : administrations publiques centrales(APUC) qui relèvent du pouvoir central : l'Etat au sens strict administrations publiques locales (APUL) qui relèvent d'un échelon local : mairie, conseil général, régional administrations de Sécurité Sociale (ASS)
L'ensemble représente l'Etat au sens large .
PARTIE 1 - LA MESURE DE L'INTERVENTION DE L'ETAT
Pour connaître le poids de l'Etat dans l'économie , il faut prendre en compte toutes les dépenses et les recettes de l'Etat. 2 techniques sont possibles : mettre en évidence toutes les recettes et les dépenses de l'Etat les classer selon le niveau d'intervention étatique
I - UNE ETUDE SELON L'AGENT CONCERNE ( 1 p 286 )
A - LE BUDGET DE L'ETAT
Le budget de l'Etat est un document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Etat pour une année civile .
1 - LES RECETTES ( 4 p 289-290 )
2 grandes types de recettes existent.
a - LES RECETTES NON FISCALES
recettes de la production marchande de l'Etat ( armement ) recettes exceptionnelles ( privatisations d'entreprises publiques )
Ces recettes représentent un poids très faible des recettes totales : 8 %
b- LES RECETTES FISCALES
On distingue 2 grands types d'impôt : les impôts directs : impôts supportés et versés par le même agent