L'action possessoire

Pages: 11 (2532 mots) Publié le: 6 octobre 2012
TD: droit civil les biens

Cas pratique.

La notion de propriété est différente de celle de la possession. Cependant il arrive que ces deux notions se rencontrent. M mouret afin de meubler sa maison a acquis des meubles auprès d'un brocanteur et a acheté quelques articles de décorations chez un particulier et il pense avoir fait une bonne affaire. Cependant lors de sa pendaison crémaillère undes invités constate que certains des meubles de M mouret sont des objets qui ont été volé il y a deux ans chez M Lhomme. Il s'agit ici d'un propriétaire qui acquiert des biens meubles par le biais d'un contrat de vente. Cependant le propriétaire détient des meubles corporels qui auraient fait l'objet d'un vol il y a deux ans au domicile d'un particulier (m Lhomme). Au retour du voyage de cedernier, il constate que son voisin a labouré son champ et est en train de rajouter un étage à sa maison qui à terme pourrait venir obstruer la vue qu'il a depuis sa cuisine. Mais son voisin estime qu'il est dans son droit. Le voisin estime qu'il a hérité de son terrain il y a 10 ans. Ici le possesseur a effectué des travaux d'entretiens sur son terrain dont il prétend être propriétaire à la suited'une succession et est en train d'effectuer des aménagements sur son bien immeuble qui pourrait occasionner un trouble à son voisin (M Lhomme).
Tout d'abord, il s'agit ici de savoir à quelles conditions l'action en revendication mobilière intenter à la suite d'un vol par le véritable propriétaire contre le possesseur peut-elle lui être légalement favorable? Pour répondre à cette question il fautmettre en avant les conditions relatives à la possession et faire application de l'article 2276 alinéa 2 du code civil puisque la question relève de la dépossession involontaire du véritable propriétaire par le biais d'un vol de son bien meuble corporel. En outre à quelles conditions la mise en œuvre d'une action possessoire peut elle être légalement favorable au possesseur du bien? Cette questionimplique la protection possessoire donc il faut mettre en avant les conditions et caractères tenant à la possession en s'appuyant sur l'article 2261 du code civil et le régime lié à l'action possessoire adaptée. À quelles conditions le possesseur peut il acquérir la propriété par prescription acquisitive? Ici il faut que les conditions tenant à la prescription acquisitives soient remplis doncapplication de l'article 2261. D’autre part il faut faire application des articles 2272, 2273 et 2274 du code civil qui renvoient au délai de prescription, au juste titre et la bonne foi du possesseur.
Enfin il s'agit aussi de savoir si le propriétaire peut intenter une action possessoire pour empêcher une construction inopportune? L'article 2279 qui s'applique ici puisque qu'il met avant lesactions possessoires qui peuvent être ouvertes. On appliquera plus précisément l'action possessoire appelée la dénonciation de nouvel œuvre.

Tout d'abord, pour déterminer si l'action en revendication mobilière intenter par le véritable propriétaire à l'encontre du possesseur peut être légalement favorable il faut distinguer deux situations. En effet cette distinction est conséquente. D'une partcelle où il y a eu une véritable dépossession involontaire du propriétaire énoncé dans l'article 2276 alinéa 2. D’autre part celle où il y a eu aussi une véritable dépossession involontaire du propriétaire mais ici le possesseur a acheté la chose dans un magasin vendant des choses pareilles, ce qui entraine l'application de l'article 2277 du code civil.
En effet, l'action en revendication met enavant non seulement trois personnes à savoir le véritable propriétaire, le tiers qui est toujours de mauvaise foi et le possesseur mais aussi les conditions tenant à la chose et au possesseur. En effet la chose doit être un bien meuble corporel et le possesseur doit se comporter comme le propriétaire du bien et exercé une emprise matérielle, effective et directe sur le bien. En l'espèce le...
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