Sommaire
1. Qu’est ce qu’une amnistie fiscale ?
1.1. Tentative de définition
1.2. Quels objectifs ?
1.3. Les arguments pour et contre
2. Cas concret : La DLU
2.1. La première DLU
2.2. La DLU-bis ou régularisation fiscale
3. Le projet de loi DLU 2013
4. Bibliographie

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1. Qu’est ce qu’une amnistie fiscale ?
1.1. Tentative de définition
Nous allons essayer de décrire les deux termes séparément pour définir au mieux l’amnistie fiscale. Pour se faire une première idée commencer par donner l’étymologie des termes.
Amnistie : Le mot amnistie qui provient du grec άμνηστία signifie l’oubli mais aussi "pardon collectif accordé par le souverain".
Fiscal : Adjectif dont le dictionnaire nous dit qu’il qualifie toute personne ou chose au fisc ou à la fiscalité. Le mot fisc désigne l’ensemble des administrations chargées de percevoir des impôts.
La démarche étymologique a permis de se faire une vague idée de la chose, les amnisties fiscales seraient donc " des mesures générales, reposant sur un acte législatif, exécutif ou administratif et ayant pour objet d’effacer un fait punissable en matière fiscale et, en conséquence, d’empêcher ou d’arrêter les poursuites de l’administration fiscale envers les contribuables concernés " mais il convient de faire une analyse économique recherchée concernant les amnisties fiscales afin de donner une définition plus récente et plus rigoureuse de celle-ci. Pour ce faire nous allons décomposer l’amnistie fiscale en son objectif et ses moyens d’y parvenir.
1.2 Quels objectifs ?
Le principal objectif de l’amnistie fiscale parait simple : lutter contre l’évasion fiscale. Toutefois cet objectif global de lutte contre l’évasion fiscale n’est pas aussi facile à appréhender qu’il n’y paraît, dans la mesure où il recouvre en fait de multiples objectifs qu’il est nécessaire de distinguer afin de bien comprendre l’enjeu de l’amnistie fiscale. Nous diviserons ces objectifs en deux : l’augmentation des recettes