L'application de la loi dans le temps
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TD Droit civil : L’application de la loi dans le temps. Exercice I : I) Lorsqu’une loi nouvelle succède à une ancienne, il s’avère parfois délicat de déterminer la loi applicable a une situation donnée. Comment savoir en effet jusqu’à quand la loi ancienne est applicable et à partir de quand s’applique la loi nouvelle. La solution de principe est posée par l’article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». cet article pose deux principes. -premier principe, la non-rétroactivité de la loi nouvelle : La loi ne s’applique pas aux situations juridiques passées. Ainsi elle ne remet pas en cause les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées. La loi nouvelle ne s’applique pas non plus aux effets passés d’une situation en cours. II)Le principe d’application immédiate de la loi connait toutefois une exception pour les situations juridiques de nature extracontractuelle. En effet les contrats en cour d’exécution demeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, afin de ne pas déjouer les prévisions des parties. Cette exception ne vaut pas lorsque la nouvelle loi est d’ordre publique, une telle loi s’applique immédiatement aux effets futures d’une situation contractuelle en cours. III) Si une loi nouvelle spéciale est une contradiction à une loi ancienne générale, la loi nouvelle n’abroge que les dispositions contraires de la loi ancienne qui reste en vigueur pour celle-ci. Les lois spéciales dérogent aux règles générales. Une loi générale nouvelle n’abroge pas nécessairement une loi ancienne spéciale qui peut reste en vigueur en tant qu’exception à la loi nouvelle. Elle n’a pas en principe dérogée aux lois spéciales par des lois générales. IV) Certaines lois sont rétroactives. En effet le législateur peut déclarer une loi rétroactive, alors que d’autres lois sont rétroactives par nature : -les lois pénales plus douces : parce qu’elle prévoit une sanction moins sévère, elle