L'autorité de la concurence

2802 mots 12 pages
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Dans un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, les autorités chargées d'appliquer le droit de la concurrence doivent veiller à instaurer une discipline de concurrence crédible pour les entreprises. En effet, les marchés économiques ne peuvent être qu’efficace que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l'absence d'abus de puissance économique par ceux qui la détiennent. L'Autorité de la concurrence, créée par la loi de modernisation de l'économie pour succéder au Conseil de la concurrence, est chargée de faire respecter cet équilibre.
Page 2 : Objectifs et missions
Spécialisée dans l'analyse et la régulation de la concurrence sur l'ensemble des marchés, l'Autorité de la concurrence est, en France, l'institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique.

L'Autorité de la concurrence exerce, comme le Conseil de la concurrence avant elle, une action répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs. L'Autorité peut prononcer des mesures d'urgence, des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements. Elle n'a en revanche pas vocation à réprimer les pratiques commerciales déloyales, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Elle n'intervient pas non plus dans les litiges entre parties, qui relèvent de la compétence du juge des contrats.
Elle assure par ailleurs le contrôle préalable des opérations de concentration. L'Autorité de la concurrence est la première autorité indépendante française à être dotée de cette compétence, auparavant exercée par le ministre chargé de l'économie.
L'Autorité joue enfin un rôle consultatif, en rendant des avis de sa propre initiative ou à la demande de

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