L'enregistrement des marques et les conventions
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L’enregistrement de marque et les conventions internationales Une place importante est accordée aux conventions internationales dans la graduation des sources de droit. En droit français cette primauté se traduit par l’article 55 de la Constitution de 1958 qui dit « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » . Il est donc possible qu’un citoyen dans une requête devant le juge, puisse invoquer les dispositions d’une convention internationale pour faire valoir ses droits. Ce sont des règles de droit négociées par plusieurs états dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent. Leur négociation et leur ratification relèvent de l’activité diplomatique qui constitue l’une des missions régaliennes de l’Etat. Ce pouvoir est prévu à l’article 52 de la Constitution. Ces traités et accords sont ensuite introduits dans le droit interne de chaque pays signataire, après ratification. En France, c’est par le jeu des lois et ordonnances que serons introduits les engagements pris à travers les traités. On distingue 2 grands types de traités : - Les traités dits « mondiaux » qui concerne à peu près tous les pays du monde entier - Les traités régionaux qui regroupent des pays d’un continent, d’une zone géographiqueEn droit de la propriété intellectuelle, s’il existe très peu de conventions internationales, tous types confondus, il n’en demeure pas moins que ceux-ci sont régulièrement mis à jour et modifier, ceci dans le but de répondre aux attentes des inventeurs et du monde économique qui évoluent rapidement. Dans le cadre de cette étude nous présenterons les conventions internationales en deux grands groupes : les conventions dites généralistes : celles qui concernent tous les aspects de la propriété intellectuelle,