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L'europe et la constitution

1177 mots 5 pages
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Plan du commentaire de texte. La supériorité confirmée des traités et accords internationaux sur les lois. Le principe de la primauté du traité sur les lois. Le fondement retenu : l’article 55 de la constitution Un fondement éludé : l’article 88-1 de la constitution Quelles garanties juridictionnelles du traité sur les lois ? Une compétence exercée par le juge ordinaire L’incompétence du conseil constitutionnel La suprématie refusée des traités et accords internationaux sur les principes et dispositions à valeur constitutionnelle L’affirmation du refus Une formule évolutive (arrêt Sarrans et arrêt Arcelor) Une justification discutable La portée du refus Un refus imposé dans le seul ordre juridique interne Un refus conduisant à la suprématie de la constitution ? (portée de cet arrêt sur la hiérarchie des normes) TD n°7 : L’Europe et la Constitution Les conditions d’application de l’article 55 de la Constitution : Une ratification régulière Une publication Une condition de réciprocité (application par l’autre partie, ce traité s’applique tant que les autres l’applique) La position du Conseil Constitutionnel en 1975: Une loi contraire à un traité n’est pas forcément contraire à la constitution. Il parle d’une différence de nature entre le contrôle de conventionalité (contrôle relatif du fait de la condition de réciprocité et contingent) et le contrôle de constitutionnalité (contrôle absolue et définitif car il s’applique à tous). Les moyens mis à la disposition du conseil constitutionnel ne peuvent faire l’objet d’un contrôle de conventionalité car ces décisions sont absolues et définitives. La position de la Cour de Cassation en 1975 : Le juge ordinaire (juridique et administratif) exercera ce contrôle : la cour de cassation accepte ce contrôle. Elle s’est saisit de ce

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  • Commentaire de la décision n° 2011-127 qpc
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    la Cour de cassation d’un question prioritaire de constitutionnalité explicitée précédemment, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l’article L.412-8 et du 2° de l’article L.413-12 du Code de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous aborderons dans un premier temps les faits et dispositions contestés et dans une seconde partie, nous examinerons la conformité à la constitution. I-….

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  • Cas pratique décision bois de boulogne
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    Le législateur, le 26 mai 2011, intervient dans la matière nouvelle, du « livre numérique ». La loi ne se contente pas seulement d’encadrer cette nouvelle pratique mais un de ses dispositions, l’article 10, va valider les permis de construire délivrés dans la ville de paris ; sont concernés les permis qui ne respecteraient pas les articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des articles N 6 et N 7 du plan local d’urbanisme. La Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création se voit accorder un permis de construire dans le jardin d’acclimatation du Bois de Boulogne, le permis ne respecte pas les dispositions des articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols, or il est tout de même délivré par le Conseil de Paris le 8 Aout 2007 et la loi nouvelle de 2011, sur « le livre numérique », entérine cette situation.….

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  • evolution du conseil cobstitutionnel sous la ve république
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    L'EVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SOUS LA Vème REPUBLIQUE Selon Michel Debré « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire « L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté générale » ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d'une instance juridictionnelle. En effet, l'Abbé Sieyès a proposé en 1795 un « Jurie constitutionnaire »chargé de contrôler le caractère constitutionnel des lois mais cette proposition a été refusé.….

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  • Décision maitrise de l'immigration 19 novembre 1993
    477 mots | 2 pages

    La question prioritaire de constitutionnalité : L'ancienne garde des Sceaux reprenait l'idée ancienne, déjà débattu lors des travaux préparatoires à l'établissement de la constitution du 4 octobre 1958, que le conseil constitutionnel connaisse de « l'inconstitutionnalité d'une loi sur la demande de la cour de cassation ou du conseil d'état, statuant au contentieux pour autant que la dite loi constitue la cause d'un jugement à rendre par la juridiction dont émane la demande ». Écartée en 1958, la proposition ressurgit, en 1988, sous la plume du secrétaire général du conseil constitutionnel, Bruno Genevois. Celui-ci se prononce en faveur d'une « procédure de renvoi au conseil constitutionnel, aux fins de constatation de l'inconstitutionnalité des termes d'une loi promulguée ».….

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  • Instabilité de la ivè république
    2222 mots | 9 pages

    atténué, ne fut pas effective du fait de la pratique constitutionnelle qui ressemblait, sur de nombreux points à celle de la IIIème République. Cette assemblée constituante propose un premier projet de Constitution, projet rejeté le 5 Mai 1946. Une seconde assemblée constituante est élue le 2 Juin 1946, son projet de constitution est ratifié par le corps électoral le 13 Octobre définissant un parlementarisme monisme rationalisé qui entrera en crise et sera en partie responsable de l’instabilité gouvernementale de la quatrième République. La IVème République n'est parvenue ni à doter la France d'institutions solides et stables, ni à lui épargner l'alignement sur les États-Unis, ni à mener à son terme la décolonisation.….

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  • Le contrôle de constitutionnalité sous la vème république
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    Travaux dirigés – Séance n°7 – Correction Proposition d’introduction + plan détaillé Sujet n°1 (groupe 10) « Le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République » Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’en finit pas d’être commentée et de défrayer régulièrement la chronique ; elle s’impose comme la réussite majeure de la grande révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la dernière en date. Placée au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution peut être définie comme la loi suprême que se donne un État. Elle implique que les actes normatifs qui lui sont inférieurs (lois, règlements, actes individuels…) s’y conforment. Les débats juridiques ont naturellement porté sur la manière de s’assurer que les lois adoptées par les parlements ne contredisaient pas les exigences constitutionnelles.….

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  • La France et la constitution europeene
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    La France et la construction européenne: adhésion ou acquiescement de façade? L’Union européenne est une institution qui constitue de nombreux accords et dimensions. Souvent l’objet de divers débats, la construction européenne, depuis sa naissance en 1951, a beaucoup développée. On peut voire sa croissance géographique, économique et politique, et par conséquence une augmentation au niveau d’intégration entre les pays. Mais il faut se demander, jusqu’au quel niveau….

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  • Le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème république
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    Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République La constitution est considérée comme la norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est l’acte fondateur d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité, qui correspond à tous les moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle a eu du mal à s’installer en France car il était contre le principe de primauté de la loi car la loi exprime la volonté générale.….

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  • Cas pratique droit administratif
    1311 mots | 6 pages

    Au terme de l’article 55 de la constitution de 1958, les traités et accords internationaux s’imposent aux lois, cet article énonce donc un principe rappelé par Kelsen dans la pyramide des normes qui est la supériorité des traités par rapport aux lois. De plus l’article 88-1 de la constitution de la Vème république énonce l’appartenance de la France a la construction de l’union européenne et prouve la volonté des membres de l’union de mener une politique commune. Cet article rajouté en 1992 avec le traité de Maastricht donne donc la supériorité du droit interne sur le droit de l’union. En l’espèce, l’article 55 de la constitution s’applique….

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  • Zldzklzzfi
    321 mots | 2 pages

    Les traités et le droit européen se trouve dans la hiérarchie des normes en dessous de la constitution et au dessus des lois: article 55 de la constitution: "les traité ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre parti". Cette hiérarchie n'a pas posé beaucoup de problème. Dans une décision du 15 janvier 1975 le conseil constitutionnel était saisi d'une question: "est ce que la loi qui autorise l'ivg ne serait pas contraire à la convention européenne des droits de l'homme qui garanti le droit à la vie".….

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  • Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
    852 mots | 4 pages

    Il convient de se concentrer sur la caractère inconstitutionnel de la procédure, avant d’aborder la portée de l’acte. A) Une procédure inconstitutionnelle La Constitution de la IIIe République prévoyait que les révisions de la Constitution devaient être votées à la majorité absolue des membres des 2 chambres réunies en Assemblée Nationale. La comptabilisation des votes s’est effectuée autrement pour la révision constitutionnelle du 10 juillet 1940. Le 9 juillet les chambres se réunissent et adoptent très majoritairement une résolution déclarant qu’il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles.….

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  • La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois
    321 mots | 2 pages

    Sujet de dissertation : La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois. Introduction : La réforme des retraites a fait beaucoup de bruit ces derniers mois. Le gouvernement voulant avancer l’âge de départ à la retraite a émis une loi très lourdement contestée, les adversaires de cette réforme ont été jusqu'à demandé un contrôle de constitutionnalité qui a eu plus pour effet de retarder la ratification de cette loi que de la censurer.….

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  • Constitution pour l'europe
    502 mots | 3 pages

    La convention et le projet de traité établissant une constitution pour l’Europe A. La préparation de la convention sur l’avenir de l’Europe La présidence suédoise a présenté au conseil européen de Göteborg en juin 2001, un rapport énumérant les initiatives prises dans les états afin de créer une constitution. Ce débat avait vocation à alimenter les conclusions du conseil européen de Laeken de décembre 2001 qui définissait la méthode et les objectifs du futur processus institutionnel. Le conseil de Laeken a convoqué une convention sur l’avenir de l’Europe dont la présidence a été confiée à Valérie Giscard d’Estaing. La convention va intégrer un certain nombre de projets afin d’aboutir à un projet de traité.….

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  • L'article 5 de la constitution
    1812 mots | 8 pages

    ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DE 1958 L’article 5 de la Constitution française de 1958 dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, et du respect des traités ». Cet article a été modifié lors de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, où le dernier alinéa de l’article 5 de la Constitution, les mots « du respect des accords de Communauté et des traités » sont remplacés par les mots « et du respect des traités ». L’article 5 est découpé en deux alinéas et se trouve au titre II de la Constitution « Le Président de la République » alors que dans la Constitution de 1946 le Président de la République n’est qu’au titre V, cela illustre bien l’importance qui lui ait donné sous la Vème.….

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  • la constitution norme suprême
    2210 mots | 9 pages

    Depuis l'application de la Vème République, des moyens de contrôle de constitutionnalité ont été mis en place dans le but d'assurer la suprématie de la constitution en droit interne. A. La Constitution, une norme suprême théorique Au début du XXème siècle, les constitutionnalistes ont contribué à placer la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes pourtant il n'y avait aucun moyen de contrôle de constitutionnalité. Durant la III ème république, le….

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