|L’évolution du rôle du Conseil constitutionnel |

« Comment en effet la prévoyance du législateur s’accoutumerait- elle à l’idée d’une Constitution abandonnée pour ainsi dire elle-même au moment de sa naissance ? Une Constitution est un corps de loi obligatoire ou ce n’est rien. Si c’est un corps de loi, on se demande où seront le gardien et la magistrature de ce corps. Il faut pouvoir répondre à un oubli de ce genre serait inconcevable autant que ridicule dans l’ordre civil. Pourquoi souffriez-vous de l’ordre politique ? Des lois quelles qu’elles soient, suppose la possibilité de leur infractions avec un besoin réel de les faire observer.» (Sieyès en 1794). Sieyès a écrit cette phrase dans le but de présenter un nouvel organe : le jury constitutionnaire dont le but serait de protéger la Constitution et la volonté du souverain : le peuple vis-à-vis des autres organes. Ainsi, le rôle de ce jury constitutionnaire serait de protéger l’effectivité de la constitution. Le Conseil constitutionnel est la Cour constitutionnelle française spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité de certaines normes, de plus elle exerce un contrôle sur les lois et conventions internationales exclusivement a priori c'est à dire avant la promulgation d’une loi et par voie d’action en ce sens que le contrôle est exercé directement contre la loi, considéré comme inconstitutionnelle. Ce Conseil constitutionnel est composé de neuf membres dont de la République, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat désignent un membre tous les trois ans. Un nombre impair a été décidé dans le but d’éviter toute égalité entre les membres lors du vote final. A l’heure actuelle, les membres sont aux nombres de onze avec Valery Giscard d’Estaing (depuis 2004) et Jacques Chirac (depuis 2007) puisque les anciens Président de la République sont des membres de droit. Sa saisine est