L'exécutif dans les régimes parlementaires monoreprésentatifs de l'union européenne

Pages: 32 (7919 mots) Publié le: 18 mars 2013
L’EXPERIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAROCAIN par Abdeltif MENOUNI

Au moment où sonne en cette fin de siècle l’heure des rétrospectives et des bilans, force est de relever dans de nombreux pays la promotion de la justice constitutionnelle en tant qu’idée, institution et objet de l’étude. La justice constitutionnelle est en effet parvenue en un demi siècle, avec le succès qu’on lui reconnaîtnotamment en Europe, à déplacer l’intérêt des chercheurs et à s’imposer au constituant et aux acteurs politiques comme une nécessité de l’équilibre et du gouvernement. Portée par la force de l’évolution politique - interne et internationale - elle apparaît aujourd’hui comme le résultat simultané de la mutation de la démocratie et comme le remède institutionnel aux régimes politiques marqués parun renforcement abusif et dysfonctionnel des compétences et des ressources de l’Exécutif. D’une part la démocratie ne se confond plus avec le régime représentatif marqué par la toute puissance du parlement législateur exerçant la souveraineté au nom du peuple ou de la nation et habilité à intervenir dans tous les domaines par l’acte initial, inconditionné et incontestable qu’est la loi. Elle estreprésentée de plus en plus par des régimes où triomphe une nouvelle légitimité celle de l’Etat de droit et où la loi ne peut prétendre exprimer la volonté générale que dans le respect de la constitution1. D’autre part, la montée dans la deuxième moitié du vingtième siècle d’Exécutifs forts, soutenus au Parlement par des majorités relativement stables a rendu inopérante la régulation des régimesdémocratiques par la séparation des pouvoirs. La recherche d’un nouveau mode de régulation de la démocratie, ajoutée à la nécessité d’intégrer l’opposition dans le fonctionnement des systèmes politiques, en la faisant bénéficier d’un véritable statut a fini par imposer l’idée de l’Etat de droit dont l’un des instruments est justement la justice constitutionnelle. Dans ce mouvement politique etinstitutionnel majeur que le monde connaît, certains Etats arabes s’y sont plus ou moins insérés, optant notamment pour l’institution du contrôle de la constitutionnalité des lois. Les expériences ainsi initiées n’ont pas donné les mêmes résultats, elles ne se situent pas dans tous les cas à un même niveau de structuration et de fonctionnement démocratique. La justice constitutionnelle, on le sait, estune institution exigeante. pour être opérationnelle, contribuer à l’édification de l’Etat de droit et assumer pleinement sa fonction de protection de la minorité et des droits de l’Homme et du citoyen, il faut que son exercice soit confié à un organe relativement indépendant des autres pouvoirs et plus singulièrement de l’Exécutif. Elle doit en outre se déployer dans
Conseil constitutionnelfrançais, Décision Elections du Président de la République, 62 - 20 du 6 novembre 1962
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un ensemble politique et institutionnel marqué par la hiérarchie des actes juridiques, fondé sur des valeurs de liberté et de respect des droits de l’Homme. Ces conditions n’existant pas toujours dans le monde arabe, les expériences ont été marquées par le sceau de la diversité2. L’objet de cette étude estde soumettre à un examen que nous voulons neutre, l’expérience marocaine de justice constitutionnelle. Sans vouloir en faire un modèle, l’institution a pour elle son ancienneté, sa continuité remarquable3, son profil évolutif et perfectible, sa parfaite adéquation au système politique dont elle peut cependant constituer un des éléments dynamisants. Organisé dès 1962 par la première constitutionmarocaine, mise en oeuvre l’année suivante dans le cadre de la commission constitutionnelle provisoire puis de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême instituée cinq ans auparavant, la justice constitutionnelle vient alors compléter le contrôle de la légalité ordinaire confiée à la Chambre administrative dépendant de la même Cour tout en apparaissant comme l’un des instruments de mise en...
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