L'exception d'ordre public
2560 mots
11 pages
Chloé SEGURA14/03/2011
SEANCE N°4 Droit International Privé:
L'exception d'Ordre Public:
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2010:
Le 25 mai 1948, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend l'arrêt 'Lautour' définissant les 'principes de justice universelle qui sont considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue'. Ces principes sont susceptibles d'évincer une loi étrangère que la règle de conflit a établit compétente alors que le juge national est prêt à appliquer la dite loi. Cependant, il ne peut l'écarter que si son interprétation est contraire à des principes d'ordre public ou de fraude à la loi. Dans l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 novembre 2010, le juge national tente de soulever au fond une exception d'ordre public et donc d'écarter la loi étrangère pour y substituer sa propre loi. Les époux X. Y., de nationalité française, et ayant deux enfants, sont partis vivre aux États-Unis. Ils se séparent, M. Y rentrant en France, Mme X dépose une demande en divorce devant le tribunal de Harris (Texas) qui prononce le divorce le 17 octobre 2003. Ensuite M. Y saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d’une même requête et contre laquelle Mme X invoque l’exception de chose jugée. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 19 février 2009, rejette la fin de non-recevoir tirée du jugement de divorce prononcé par le tribunal texan et renvoie les parties devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Meaux pour la suite de la procédure. Mme X saisit ensuite la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 22 septembre 2005, celui ci joue en sa faveur pour la reconnaissance du jugement de divorce texan. Cependant Mr Y se pourvoit en cassation le 10 mai 2007 mais la Cour ne casse que partialement l'arrêt d'où la saisine de la Cour de renvoi par Mme X pour faire reconnaître le jugement