L'extinction de l'obligation
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L'extinction de l'obligationCommentaire d'arrêt : Cass. 3 Civ. 22 juin 2005 :
La confusion se distingue très nettement de la résolution, tout comme leurs effets se distinguent entre eux, c'est à dire que la sanction n'est pas à confondre avec l'extinction. L'arrêt rendu le 22 juin 2005 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation nous le démontre.
En l'espèce, Madame Le X a consenti à Madame Y sa locataire, la vente d'un immeuble en 1980. Le 19 mai 1994 par un arrêt irrévocable, la résolution de la vente de l'immeuble a été prononcée. En 1997 la Société Ulaf a acquis de la part de Madame Le X un local dans lequel Madame Y s'était maintenue pour y exercer une activité commerciale.
La société intente une action en expulsion de la locataire. Suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel qui donne gain de cause à la société, un pourvoi est formé.
La cour d'appel en rendant sa décision retient que la résolution de la vente de l'immeuble ne pouvait faire renaître des droits antérieurs à celle-ci et qui ont été anéantis non par l'acte de vente résolu, mais par la confusion des qualités de propriétaire et de locataire sur la même personne, en l'espèce Madame Y.
Le problème était de savoir si la locataire détenait la qualité de locataire ou si la résolution de la vente lui avait fait disparaître toute possibilité pour elle de se maintenir dans les lieux à ce titre, en raison de la confusion des qualités de locataire et de propriétaire qu'elle avait au moment de la conclusion de la vente.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel en s'appuyant sur le principe général selon lequel « ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé » et sur l'article 1300 du Code civil. Elle estime que la résolution de la vente a eu deux effets. Tout d'abord , l'anéantissement du contrat de vente et la remise des chose dans leur état antérieur. Et ensuite, la confusion de qualité qu'avait la locataire qui n'était que la conséquence du contrat de vente, qui