L'hypertrophie du domaine public

Pages: 9 (2157 mots) Publié le: 17 février 2013
TD Droit Administratif des biens :
« L’hypertrophie du domaine public »

L’introduction d’un Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en 2006 dans l’ordre juridique interne instaure l’idée selon laquelle les personnes publiques détiennent des biens publics qu’on qualifie comme appartenant au domaine public. Le domaine vient du latin « dominium » qui signifie juridiquement le droitde propriété puis à cela on associé le mot « public » de ce fait on considère qu’il s’agit de la propriété de la personne publique. La thèse de la propriété administrative a été forgée par Maurice Hauriou qui considère que les dépendances du domaine public étaient des propriétés administratives affectées à l’utilité publique, on constate donc que la notion d’affectation à l’utilité publique estprimordiale.

Jusqu’en 2006, il existait très peu de règles écrites donc la jurisprudence administrative a dégagé les critères d’identification du domaine public. En effet, dans un arrêt Marécar de 1935 le Conseil d’Etat consacre le principe selon lequel l’affectation à l’utilité publique peut être double en ce sens que le bien peut être affecté à l’usage direct du public maiségalement à un service public. De plus, c’est dans l’arrêt Société Le béton du 19 Octobre 1956 que le Conseil d'Etat va consacrer un nouveau principe qui va accentuer la logique d’extension de la domanialité publique, en effet il introduit dans le domaine public les biens affectés à un service public dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un aménagement spécial or il fait une interprétation de l’aménagementspécial très extensive. A partir de ces arrêts, la jurisprudence administrative s’est considérablement développer à tel point qu’on a pu parler « d’hypertrophie pathologique du domaine public » d’après le professeur G.Liet-Veaux.

A travers l’expression « hypertrophie du domaine public », on entend un développement excessif voir exagéré de la notion de domanialité publique. En effet le Code Généralde la Propriété des Personnes Publiques n’étant entrée en vigueur qu’en 2006, ayant fallut 20 ans aux codificateurs pour réécrire le régime des biens publics, la jurisprudence administrative a du se prononcer afin de combler ce vide juridique. Par conséquent, elle a étendu considérablement la qualification de biens appartenant au domaine public en y incorporant une multitude de biens étantindirectement rattachés au domaine public. Il convient donc de se demander si le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, au travers des règles qu’il instaure, s’inscrit-il dans la logique de l’hypertrophie du domaine public consacrée antérieurement par la jurisprudence ?

A travers son article L2111-1, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques reprend lessolutions posées par le juge administratif tout en limitant leur application en exigeant un aménagement indispensable (I). Cependant il innove en consacrant des règles permettant de bloquer considérablement le processus d’extension du domaine public en lui imposant des conditions d’affectation (II).

I) La limitation des principes reconnus antérieurement par l’aménagement indispensable
Le CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques vise à réduire la catégorie du domaine public, qui avait été considérablement étendue par la jurisprudence, il dégage donc un critère général à travers lequel il conditionne l’intégration des biens dans le domaine public a deux affectations (A) mais également un critère visant à écarter la théorie de l’aménagement spécial au profit de l’aménagementindispensable (B).

A) Une incorporation des biens à la domanialité publique conditionnée

La thèse de la propriété administrative fut forgée par Maurice Hauriou qui considérait que la propriété administrative concerne aussi bien les dépendances affectées à l’usage du public qu’aux dépendances affectées au fonctionnement des services publics. L’affectation est la destination du bien, en...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le domaine public
  • Domaine public
  • Domaine public
  • Le domaine public
  • Le domaine public
  • Le domaine public
  • Domaine public
  • Domaine public

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !