Séance 8

l'hypothèque

Dissertation: L'hypothèque fut-elle améliorée par la réforme du 23 mars 2006?

Pendant de nombreuses années, les suretés réelles immobilières, notamment les hypothèques, ont été considérées comme « les reines des suretés ». Pourtant à l'heure actuelle, certains auteurs parlent de « reine déchue » parce qu'elle perd de son efficacité. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme du 23 mars 2006 concernant le droit des sûretés. Dès lors, cette réforme à t-elle améliorée l'hypothèque? L'hypothèque est définit par l'article 2393 du code civil. C'est une sureté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques mains qu'il se trouve et d'être payé par préférence sur le prix. Cependant, l'hypothèque souffre de certains maux, c'est ainsi qu'intervient la réforme du 23 mars 2006 afin d'améliorer cette sureté. En effet, par une modification du droit existant, l'ordonnance du 23 mars 2006 essaie de rendre meilleur l'hypothèque. Il existe trois type d'hypothèques: légale, conventionnelle et judiciaire. On ne s'intéressera ici qu'à l'hypothèque conventionnelle dans la mesure où c'est celle-ci qui pose le plus de problème et qui est la plus courante. En effet, l'hypothèque conventionnelle est en crise dans la mesure où elle connait un déclin. Les créanciers qui sont généralement les banques et les débiteurs hésitent à utiliser ce procédé pour garantir une dette. On reproche à cette sureté son coût notamment concernant les actes constitutifs et la mainlevée. On lui reproche la lourdeur des procédures de saisie. Mais encore c'est une suretés concurrencé par les droits de procédures collectives. Tous ces maux dont souffre l'hypothèque en font une « reine déchue » c'est à dire une sureté dont l'efficacité est mise à mal. Il était temps qu'une