L'impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française

Pages: 14 (3337 mots) Publié le: 1 avril 2012
L'impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française

« Nulla poena sine lege scripta » : Le comportement criminel doit être déterminé par la loi. Ce principe prend tout son sens de nos jours avec la multiplication des sources normatives dans notre droit pénal. L'apparition de ces nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire agit sur l'ordrejuridique interne des États qui sont concernés par son élaboration. Les normes du droit communautaire et les normes internationales sont regroupées sous le terme de « normes conventionnelles ». Les normes internationales comportent les traités internationaux de toute sorte, touchant au domaine du droit pénal. Alors que les normes communautaires sont focalisées sur le droit de l'Union européenne. Ledroit interne est également touché par les normes constitutionnelles. En effet, avec la Constitution de 1958 s'est institué un contrôle de constitutionnalité que la loi pénale se doit de respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loiet enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais soumise aux contrôles de ces différentes normes.

Lorsque l'on parle de normes constitutionnelles, on se réfère à l'ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s'imposent à l'ensemble des règles inférieures (traités, lois, règlements nationaux) qui sont édictées sur son fondement. C'est ce quel'on appelle le bloc de constitutionnalité. Ainsi, la loi pénale nouvelle doit être en conformité à cet ensemble de règles, ce qui limite sa portée. Sur la marche inférieure de la hiérarchie, on trouve les normes conventionnelles. Comme déjà précisé, ces normes sont de deux sortes. On a tout d'abord les normes communautaires qui regroupent le droit de l'Union européenne. Ce droit limite l'applicationde certaines normes dans l'espace des pays membres. La deuxième catégorie de normes conventionnelles est la norme internationale. Le droit général n'est que peu touché par les normes internationales en principe. Mais des normes de protections des droits fondamentaux ont été mises en place. Celles-ci ont un rôle de nos jours prépondérant, c'est le cas notamment de la Convention européenne desdroits de l'Homme. Cette Convention est la source majeure du droit international dans le domaine du droit pénal général.

De nombreuses évolutions historiques ont entrainé cette déferlante de normes. Avec la création de l'Union européenne en 1993, la France s'est alignée sur le plan juridique avec ses nouveaux partenaires européens. Plus l'Union européenne s'est agrandie et est devenue prospère,plus ses domaines d'action sont venues limiter la souveraineté des États membres. L’apothéose est atteint avec le Traité de Lisbonne ratifié en 2007 et entrée en vigueur en 2009. Avec ce traité, un véritable droit pénal de l'Union européenne est né.
En ce qui concerne les normes internationales, la voie est ouverte par la Convention européenne des droits de l'Homme entrée en vigueur en 1953. CetteConvention touche plus de personnes car elle ne se limite pas aux seuls États membres de l'Union européenne. Ainsi, elle est ratifiée par les quarante sept États membres du Conseil de l'Europe. D'autres traités internationaux ont suivi cette voie en adoptant des pactes ou conventions se référant à des droit particuliers visant la protection de l'Homme. C'est le cas notamment du Pacte de New Yorkrelatif aux droits civils et politique de 1966. L'étude plus précise de la Convention européenne des droits de l'Homme est la plus importante étant donné que c'est la norme majeure qui régit la protection de l'Homme, et qu'une juridiction est chargée de sa bonne application, la Cour européenne des droits de l'Homme.
Quant aux normes constitutionnelles, elles ont pris de l'importance avec la Ve...
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