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Quelles sont les différentes sources de droit, hiérarchisez-les et faites le lien avec l’activité bancaire.

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Question n° 6 :
Quelles sont les différentes sources de droit, hiérarchisez-les et faites le lien avec l’activité bancaire.

Introduction :

La règle de droit trouve ses racines dans la nécessaire organisation de la vie en société. Cette organisation doit concilier le respect des libertés individuelles avec le maintien de l’ordre public.
A l’intérieur de chaque pays souverain, la société se dote d’organes représentatifs pour l’élaboration de règles de droit qui émane des faits : usages, jugements, expression des opinions.
La règle de droit en matière bancaire et financière, non seulement organise et sécurise une profession complexe et sensible, mais aussi régit les rapports entre l’établissement et son client. Nous verrons dans une première partie les fondements du droit dans notre pays, puis dans une deuxième partie nous énumérerons les récentes évolutions ayant un impact dans l’activité bancaire.

Les sources du droit et la hierarchie des normes

La Loi parlementaire elaborée par les elus regroupés au sein du parlement, qui comprends l'Assemblée nationale (suffrage direct) et le Sénat (suffrage indirect). La loi organique est relative à l'orgaisation des pouvoirs publics. Soumise au controle du Conseil Constitutionnel avant promulgation. La Constitution prévoit 3 lois particulieres: loi de finances (budget de l'Etat), loi de financement de la sécurité sociale, loi de programme (action éco et sociale de l'Etat). Le réglement Regle de droit émanant du pouvoir executif. 2 sortes: • Le décret (signé par le Président de la République ou le 1er Ministre) • L'arreté, subordonné au decret qu'il ne peut pas conntredire. L'ordonnance catégorie intermediaire entre la loi et le reglement. Obeit à un formalisme constitutionnel qui permet au gouvernement de prendre des mesures relevant en principe de la loi. A permis d'agirsur la codification des textes et la simplification du droit. Permet de gagner du

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    6 – Quelles sont les différentes sources de droit, hiérarchisez-les et faites le lien avec l’activité bancaire. Chaque état se dote d’organes pour élaborer la règle de droit nécessaire à la vie en société. Ceux-ci se nourrissent de ce qui émane des faits : usages, jugements, expression des opinions… L’activité bancaire et les rapports entre banque et client impliquent des règles empruntées aux droits civil, commercial, de la consommation, pénal… 1ère partie : sources de droit par ordre hiérarchique 2ème partie : lien avec l’activité bancaire….

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