L’impact des normes européennes sur le droit français

Un texte de catégorie inferieure est subordonné à un texte de catégorie supérieure et ne peut pas lui déroger telle est la hiérarchie des normes. En France les traites et les accords internationaux ont une place intermédiaire entre la Constitution et les lois internes.
Il faut considérer que les normes européennes on un statut appart parmi les traités internationales. Ainsi parmi les traites engageant la France il faut souligner l’importance des deux d’entre eux : la Convention Européenne des droits de l’homme et le traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne qui par ses modifications successives a conduit à l’instauration d’un droit européen communautaire.
Ainsi, la Constitution française prévoit à l’article 54 que si une clause est contraire à la constitution l’autorisation de ratification ou approbation doit intervenir après révision de la constitution. En plus, l’article 55 de la constitution prévoit que les traités ou les accords internationaux régulièrement ratifiés ont autorité supérieure aux lois internes sous réserve de la réciprocité des parties.
Il faut indiquer qu’elle est la place des normes européennes dans l’ordre interne française. Ainsi dans la première partie, j’aborde le statut des normes europeennes, plus precisement cele de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme et du droit communautaire. Tandis que dans la deuxième partie, j’analyse le controle de la conformite des loi aux normes europeennes comme il des decisions la Cour Constitutionnelle et des arrets de la Cour De Cassation ainsi que du Conseil D’etat.

Le statut des normes européennes Il faut distinguer entre le droit européen issu de la Convention Européenne des droits de l’homme et le droit communautaire issu des traités instituant la Communauté Européenne et l’Union Européenne.

A. La Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
La Convention Européenne