L'indisponibilité du nom

Pages: 10 (2469 mots) Publié le: 24 mars 2011
Le nom est un élément très important du corps social puisqu’il est l’une des principales composantes de l’état des personnes. Ce dernier terme est défini par certains comme étant l’identité civile d’un individu, c'est-à-dire ce qui permet d’assurer son intégration.
De manière plus juridique, l’état des personnes se matérialise comme l’ensemble des qualités inhérentes à la personne que la loicivile prend en considération pour y attacher des effets. Le nom est, avec la nationalité, le sexe et la situation de famille, un élément indispensable de l’état civil, sans lequel l’identification d’une personne physique serait très difficile. Le nom peut désigner à la fois le vocable servant à indiquer un individu ou bien encore un élément de ce nom qui, attribué en raison de la filiation, estporté par les membres d’une même famille (nom patronymique). Le doyen Cornu disait que « le nom est institution à facette ».
C'est une institution de police civile car on considère que du point de vue de l’intérêt public, il est nécessaire d’individualiser les personnes : facteurs d’ordres ! C'est aussi un emblème familial car il traduit donc l’appartenance d’un individu à sa famille. C'est enfin unélément de la personne individuelle.
Au total, le nom reflète à la fois un intérêt social, familial et individuel. L’existence d’un droit au nom semble actuellement controversée tout comme la nature juridique de celui-ci, sur laquelle l’opinion des auteurs apparaît comme divergente.
Il n’en reste pas moins que les caractères du nom sont soumis à des principes juridiques, et notamment celui del’indisponibilité du nom qui empêche son titulaire d’en disposer librement pour identifier une autre personne physique.
Il apparaît alors nécessaire de voir en quoi consiste plus exactement ce principe (I), pour montrer par la suite que, même s’il reste ferme, il connaît néanmoins quelques atteintes (II).

I) Le principe d’indisponibilité du nom

Nous nous attarderons dans un premier tempssur les principes d’inaliénabilité et d’immutabilité du nom (A), pour s’intéresser ensuite à la protection de celui-ci (B).

A) Inaliénabilité et immutabilité du nom

Le nom est un droit de nature extra-patrimoniale, il emprunte donc les caractéristiques de cette catégorie du droit. Aussi est-il inaliénable : on ne peut le vendre ni le céder.
Le nom, parce qu’il est lamarque de l’état de la personnalité, est hors du commerce. Les caractères de ce dernier sont commandés par cette dépendance, par conséquent, l’état étant inaliénable et immuable, le nom l’est aussi. Dès lors, tout contrat portant sur le nom est nul. Une exception est faite cependant par l’article 264 alinéas 2 et 3 du Code civil qui précise que la femme a le droit de conserver l’usage du nom de sonex-époux, uniquement si le divorce en rupture de la vie commune a été demandée par le mari (droit réservé seulement à la femme) ; ou encore, selon l’alinéa 3, s’il y a un accord du mari ou autorisation du juge.
Cette inaliénabilité ne joue que dans la mesure où le nom individualise la personne dans la famille, signe distinctif de son état civil. Le nom commercial pas exemple ne remplie pas cesconditions, par conséquent, nous le constaterons plus loin, c'est le principe de l’aliénabilité qui s’appliquera ici. Le nom est aussi immuable, cette règle a été posée par la loi du 6 Fructidor an II. L’immutabilité peut être sanctionnée pénalement. Le Code pénal, dans son article 433-19, réprime le fait d’utiliser dans un acte public, authentique ou un document administratif destiné à l’autoritépublique, un nom qui n’est pas légalement le sien.
Toutefois, ce principe est actuellement tempéré : trois cas, à la suite d’une modification d’état, à titre principal ou lié à un changement de sexe.
Dans le premier cas, il peut s’agir d’une adoption suite à laquelle les adoptants réclament la modification du nom ou du prénom de l’enfant. On peut aussi le faire dans le but de faciliter...
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