L'inflation réglementaire

1026 mots 5 pages
Le réglement est une disposition d'ordre général et impersonnel, applicable à l'ensemble des citoyens français. Aux termes de l'article 21, la Consitution place le pouvoir réglementaire entre les mains du Premier ministre et du président de la République. On distingue traditionnellement les règlements d'application de lois, et les règlements autonomes (article 37), auxquels il faut ajouter les ordonnances, par la voie desquelles le législateur peut se dessaisir de son pouvoir de légiférer au profit du gouvernement. En pratique, on observe aujourd'hui un éclatement du pouvoir réglementaire entre de multiples acteurs, et une confusion des genres entre les normes édictées. L'inflation réglementaire est par ailleurs indissociable de l'inflation législative dénoncée depuis une trentaine d'années, et l'idée d'inflation, empruntée au vocabulaire économique, traduit bien l'idée à la fois d'une surproduction de normes, et à une perte de leur valeur. La cohérence constitutionnelle est aujourd'hui sacrifiée au nom de l'efficacité normative (I) qui, répondant aux impératifs d'une société en constante évolution, conduit à une dispersion de l'autorité normative, et à sa dévaluation (II).

I – Efficacité normative au détriment de la cohérence constitutionnelle

A – Un recours abusif aux ordonnances constitue la cause première de l'inflation réglementaire

Historiquement, la pratique des décrets-lois sous la III République, et des lois-cadres de la IV, fut le résultat d'un déséquilibre institutionnel dû à des lois trop nombreuses, trop détaillées, et à des assemblées dont l'instabilité brimait l'efficacité. En délimitant un domaine réservé de la loi (article 34), les constituants de 1958 ont cru traiter le problème à la source, en rendant inutile la délégation législative. Par la prudence qu'appelait l'idée de « parlementarisme rationalisé », le mécanisme fut toutefois conservé à titre exceptionnel sous le nom d' « ordonnances » (article 38), réservées aux situations

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