L'intermediation dans les marches publiques d'assurances

Pages: 11 (2681 mots) Publié le: 13 mars 2013
Université Moulay Ismail

Ecole Supérieure de Technologie de Meknès







|L’INTERMEDIATION DANS LES MARCHES PUBLIQUES D’ASSURANCE |


Plan :



• Introduction

I- concept général des marchés publics d’assurance ;


• Distinction entre marchè public et dèliguation de servise public

• Les personnes assujetties• DÉROULEMENT DES PROCÉDURES

• DOCUMENTS EXIGÉS DES Candidats

• DURÉE DU MARCHÉ

• Etat déclaratif de risque

• Montant du marché
II- l’intermédiation et son rôle dans les marchés publics d’assurance ;

• L’intermédiation en assurance

• L’intermédiation dans les marchés publics de l’assuranceIII- Comment concevoir un marché public d’assurance

• Les marchés publics

• Les marchés fractionnés

• Adéquation des marchés fractionnés aux marchés publics d’assurance




• Conclusion.

Introduction :

Les marchés publics sont « des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes moralesde droit public, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services »





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1. Distinction entre marchè public et dèliguation de servise public

Les marchés publics sont « des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux,de fournitures ou de services ».

Alors que La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ».

Critères d’identification D’UN MARCHE PUBLIC

L’identificationd’un marché public se base sur trois critères :

❖ Un critères organique : la présence d’une personne morale de droit public ;

❖ Un critère matériel : répondre aux besoins de cette personne publique ;

❖ Un critère financier : le versement d’un prix par la personne publique (ou toute contrepartie financière bénéficiant au cocontractant).

Critères d’identification D’UNEDELIGUATION DE SERVICE PUBLIC

Pour identifier une délégation de service public

il faut trois critères :

❖ Un élément matériel : la présence d’une personne publique ;

❖ Un critère matériel : dans le cas des délégation de service public le critère matériel suppose l’existence d’un service public, une délégation effective de ce service public et une délégation par contrat ;

❖ Uncritère financier : il faut impérativement que la rémunération du cocontractant soit substantiellement liée aux résultats d’exploitation.

Critère de distinction entre marchè public et dèliguation de servise public

C’est sur le critère financier que se situe la principale différence entre un marché public et une délégation de service public. S’il s’agit pour un marché public du paiement d’unprix définit à l’avance, pour la réalisation d’une prestation, dans le cas de la délégation de service public il s’agit de l’exact inverse. A ce propos « substantiellement » ne signifie pas « majoritairement », et ne conditionne pas de supporter les risques d’exploitation même si dans les faits c’est souvent le cas. La rémunération du cocontractant pourra varier en fonction des résultatsd’exploitation du service public.

2. Les personnes assujetties :

Les personnes morales de droit public assujetties aux obligations de mise en concurrence pour la passation de leurs contrats d'assurance sont :

➢ Etat,

➢ Etablissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, collectivités territoriales,

➢ Etablissements publics...
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