L'interprétation de la loi

Pages: 6 (1285 mots) Publié le: 5 décembre 2009
Introduction au droit et droit civil

Sujet : « L’interprétation de la loi »

L’interprétation de la loi est un élément incontournable pour que la loi puisse être mise en application. De cela en découle plusieurs choses comme des décisions de justice, la cohésion sociale, … On agit là sur des notions importantes et il est primordiale de ne pas faire n’importe quoi afin d’éviter desconséquences graves. Nous allons donc traiter la notion d’interprétation de la loi.
On entend par le terme « interprétation » l’action d’expliquer, de donner un sens, une signification claire à une chose obscure ce qui permettra par exemple d’éclaircir le sens d’un texte.
Le terme de « loi » est assez large on lui donne un sens formel, il s’agit de toutes les règles de droit émanant du parlement(assemblée nationale et Sénat réunis). On lui donne aussi un sens matériel, il s’agit de toutes les règles de droit écrites. La Cour européenne des droits de l’homme a donnée une définition extensible de la loi qui est «  dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété ».
Afin de traiter ce sujet, on se doit de seposer la question de savoir qui serait habilité à interpréter la loi et de quelle manière s’y prendrai t-il ?
Pour répondre à cette problématique nous verrons les acteurs de l’interprétation de la loi ainsi que les méthodes et moyens qu’ils ont à leur disposition.

I. Les acteurs de l’interprétation

La loi est par nature abstraite, floue, et elle vieillit : les textes anciens ne sontparfois plus adaptés. Face à ce problème, il est donc nécessaire dans certain cas d’interpréter ces lois et pour cela il faut des interprètes.

A/ Les interprètes

Le premier interprète est l’auteur de la règle : il s’agit du pouvoir législatif ou exécutif. La loi de 1790 du « référé législatif » imposait au juge de demander au législateur d’interpréter la loi lorsqu’il y avait desdifficultés. Ce système de référé a été abandonné en 1828 car impossible à mettre en œuvre. Mais le pouvoir législatif a toujours le pouvoir de faire publier une règle interprétative.
Un autre interprète est le juge : il doit dégager au cas par cas une interprétation de la règle de droit, sous le contrôle de la plus haute juridiction : la cour de cassation. L’interprétation par les juges estappelée la jurisprudence. Le juge a l’obligation d’interpréter la règle de droit, surtout si nécessaire, pour dégager une solution à un litige. Article 4 du code civil : « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
Un autre interprète est l’administration : par le biais decirculaires administratives, l’administration donne des instructions sur la manière d’interpréter les règles par les fonctionnaires. Il existe aussi des réponses ministérielles aux questions écrites des administrateurs : réponse écrite au journal officiel, qui s’impose à l’administration mais pas aux juges.

B/ Les règles incombant aux interprètes

Les interprètes se doivent de respectercertaines maximes appelées maximes d’interprétation. Ces maximes au nombre de sept :

- 1ère : « l’exception est d’interprétation stricte » : il faut respecter les limites strictes qui délimitent les cas particuliers où on peut écarter le droit commun
- 2ème : « pas de privilège sans texte » : pas de faveur particulière sauf de manière restrictive à une certaine catégorie d’individus déterminée parle législateur.
- 3ème : « là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer » : si la loi a été rédigée en terme généraux, l’interprète de ces textes ne peut pas réduire l’importance de ces textes en introduisant des conditions d’application.
- 4ème : « ce qui est surabondant ne nuit pas » : dès lors que les exigences posées par le texte sont remplies, s’il y a d’autres éléments qui...
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