Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

La SARL est la forme sociale la plus répandue au Maroc, de ce fait et afin de stimuler la création d’entreprises, notamment, la Très Petite Entreprise le Dahir n° 1-06-21 du 15 moharrem 1427 (14 Février 2006) portant promulgation de la Loi n° 21-05 a modifié les dispositions de la Loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation dans l’objectif de réduire le capital minimum exigé pour la création d’une société à responsabilité limitée de 100.000 à 10.000 dirhams avec la possibilité de libérer partiellement les apports en numéraire d’au moins le quart du montant souscrit, de simplifier certains aspects relevant du formalisme de constitution des entreprises et d’alléger les dispositions pénales. La présente loi vient confirmer la volonté du gouvernement de faciliter et simplifier la création de la société à responsabilité limitée en supprimant l’exigence d’un capital minimum et en allégeant les formalités de création par la suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital social ne dépasse pas cent milles dirhams, et ce, tout en dématérialisant les procédures de création d’entreprises. Cette modification législative élaborée dans le cadre des travaux de la Commission nationale de l’environnement des affaires (CNEA) devrait permettre d’améliorer le classement du Maroc comme destination favorable aux investissements notamment dans le classement Doing Business de la Banque mondiale. Dans ce cadre, il y a lieu de signaler que les réformes introduites ont concerné les aspects suivants :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :
Dans le