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Exposé : l’obligation de réserve

Sommaire

Introduction

I. Une sévère limitation de la liberté d’expression

A. Le principe de la limitation

B. Le complément de la discrétion professionnelle

II. Les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réserve

C. Le principe de l’obligation de réserve

D. Cas particulier de l’obligation de réserve

Conclusion

Introduction :

Le fonctionnaire est une personne employée de manière permanente dans une administration publique. En France, les fonctionnaires sont le plus souvent recrutés par voie de concours, puis titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative de l’Etat. Assermentés et tenus au secret professionnel, ils perçoivent un traitement. Sauf démission ou révocation pour faute professionnelle grave, ils conservent leur emploi à vie.

L’obligation de réserve est une limite à la liberté d’opinion consacrée à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Elle concerne l’expression des opinions personnelles du fonctionnaire, c’est-à-dire sur la manière dont elle est exprimée. Elle s’impose à tout agent public avec une rigueur plus ou moins forte compte tenu des fonctions occupées et de la place dans la hiérarchie.

Peut-on concilier le devoir de réserve du fonctionnaire avec la liberté d’opinion ?

Pour y répondre, nous verrons dans une première partie que la liberté d’opinion est une sévère limitation et dans une seconde partie, les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réserve.

I. La sévère limitation à la liberté d’expression :

Le fonctionnaire a aussi des obligations à respecter comme ceux qui s’imposent aux salariés du secteur privé. Et, il s’agit de la limitation à la liberté d’opinion pour le fonctionnaire.

A. Le principe de la limitation :

Le régime de droit commun est issu du Préambule de la Constitution de 1946 qui indique que « Nul ne peut être lésé, dans son