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L'organisation judiciaire en france

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L’organisation judiciaire en France

Organisation justice doit d’abord assurer l’indépendance des juges. Il existe aussi un autre moyen que la justice pour résoudre un conflit en droit commercial: recours à l’arbitrage (très utilisé en droit international) il est apprécié car il est discret et rapide ex: affaire Tapie contre crédit Lyonnais

Chaque décision de justice ou chaque sentence arbitrale, est dotée de l’autorité de la chose jugée (qd jugement a été rendu, il doit être obligatoirement éxécuté

En France, il existe 2 grandes catégories de juridiction
-> l’ordre administratif, spécialisé dans le droit administratif
-> l’ordre judiciaire (civil et pénal)
En cas de conflit entre ces deux ordres (lorsqu’on ne sait pas si une affaire relève de l’un ou de l’autre), il y a un tribunal qui va intervenir pour trancher ce point: le tribunal des conflits -> il est composé de magistrats judiciaire et administratifs il est présidé par le garde des sceaux

Il existe deux critères pour déterminer la juridiction compétente dans un litige:

la compétence d’attribution: un tribunal est compétent en fonction de la nature du litige. ex: pour litige en droit du travail, la juridiction compétente est le conseil des prud’hommes

la compétence territoriale:
En droit ad, le tribunal compétent est celui du lieu de la décision attaquée. ex: si on conteste un arreté municipal du tribunal de Paris, c’est le tribunal ad de Paris.
Au pénal, le tribunal compétent est toujours celui du lieu de l’infraction
Au civil, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur.

Il existe cependant des exceptions:
S’il y a un contrat en cause, c’est le lieu de signature du contrat, mais aussi le lieu d'exécution du contrat (lieu précisé dans contrat lui même)
S’il y a un cas de responsabilité civile, le tribunal compétent est celui du lieu de dommage
Dès qu’il y a un immeuble en jeu dans le litige, le tribunzl compétent est celui du lieu de situation

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