Le concept d’état de droit

A titre préliminaire : un État caractérisé par un état de droit peut parfois être appelé "État de droit". Mais « bien que l’erreur soit fréquemment commise, état s’écrit sans majuscule dans l’expression état de droit, lorsque l’acception de ce mot est « situation » (comme dans état d’urgence ou état de siège...) et non « corps politique » (comme dans État souverain ou État démocratique...).
La définition du concept d’état de droit

Le concept d’état de droit a pour origine deux traditions :

- Au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, la Rule of Law qui s’est édifiée au début du 17e siècle à partir des coutumes locales et de la jurisprudence.

- En Europe continentale et particulièrement en France et en Allemagne, l’état de droit ou Rechsstaat qui est l’œuvre du législateur et de l’administration à partir de la fin du 18e siècle.

Mais on a tout de même dégagé après les évolutions du concept, une définition classique communément admise de la notion. Le concept d’état de droit désigne un Etat (un gouvernement) dont le pouvoir est fondé sur le respect du droit mais aussi limité par le droit, à travers un ensemble de droits fondamentaux bénéficiant d’une reconnaissance internationale.

I. Les éléments et les conditions du concept d’état de droit

Il découle de cette définition un certain nombre d’éléments communs et interdépendants :

- le principe de la légalité ou légitimité de l’administration

- une justice indépendante et en situation de remplir son rôle

- l’égalité des citoyens en matière de législation et d’application du droit

- la prééminence de la Constitution et de la hiérarchie des normes qui en découle

- l’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois

- la séparation et l’équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

- le respect et la protection des droits et libertés fondamentaux

II. La portée du concept d’état de droit

L’état de droit est