CHAPITRE I- L’ETAT DE DROIT- LE PRINCIPE DE LEGALITE.

L’état de droit est le fondement de la démocratie. Il y a une soumission nécessaire du de l’administration au droit. Ce n’est pas un caractère spécifique à la France puisque sans soumission au droit un état ne peut être démocratique.

I- L’indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l’Administration

Il y a un système structuré de hiérarchie des normes en France.
A travers le principe de légalité on va devoir étudier plusieurs règles, il est donc nécessaire d’établir un hiérarchie entre elles.
Ceci place l’administration dans un système subordonné dont le pouvoir est limité par la loi.
Cf : citation de Ziller : « tout en n’étant pas identiques le principe de légalité
Légalité vient de lex, la loi ce qui révèle la soumission à la loi.

II- Diversité, hiérarchie et combinaison des normes

Le mot loi a plusieurs sens, il est polysémique :
- loi au sens strict qui désigne le tetxe voté par le parlement

- loi au sens général qui désigne toutes les règles de droit, un ensemble de normes très variées dont le respect s’impose à l’A°.
Cette diversité entraîne parfois des contradictions entre les différentes règles et par conséquent, l’obligation d’établir une hiérarchie. La coexistence de ces normes ne va pas sans créer des problèmes.

A- les normes internationales et leur réception en droit

Aujourd’hui, le droit français est encadré par des normes européennes ce qui complique encore plus les choses. Ces normes s’imposent à l’administration. Donc, quand conflit entre normes françaises et européennes on peut se demander lesquelles il faut appliquer ?
Les arrêts Nicolo en 1989 et Cafés J.Vabre en 1975 vont affirmer la supériorité des normes européennes sur les normes de droit interne.
Ceci montre que la cour de cass. elle aussi est apte à rendre de grands arrêts.

B- la constitution C- la loi et le règlement III- La