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L'évolution des structures juridiques

958 mots 4 pages
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MERESSE Thomas

DROIT
19 Décembre 2012

20 | L’EVOLUTION DES STRUCTURES JURIDIQUESDES ENTREPRISES | Observation : | -------------------------------------------------
ANALYSE DE LA SITUATION

Question 1 :
L’entreprise de Claire fonctionne bien. En effet, son chiffre d’affaire a doublé en l’espace d’un an. Maintenant, Claire souhaiterait investir dans des locaux et des machines pour lui permettre de faciliter le stockage et la préparation des commandes. Apparemment, Claire souhaiterait que Paul, son frère, et Julie, sa sœur, la rejoignent dans son aventure, en apportant des capitaux. Cependant, elle souhaite rester la gérante et pouvoir se verser un salaire.
Claire et Romain n’ont pas opté pour un contrat de mariage. Leurs biens sont communs. Elle souhaiterait protéger le plus possible son foyer.

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ELEMENT DU DROIT POSITIF

Question 2 :
En temps qu’entrepreneur individuel, la responsabilité de celui-ci présente des risques pour le patrimoine personnel.
En effet, en cas de difficultés financières, les biens personnels peuvent être saisis malgré l’obtention d’une assurance. Depuis peu, les entrepreneurs individuels peuvent effectuer auprès d’un notaire une déclaration d’insaisissabilité.
Une autre option peut être envisagée pour parer à ce problème : le changement de statut. L’entrepreneur peut faire basculer son statut d’entreprise individuelle vers une société (s.a.r.l, s.a, s.a.s…) ou choisir le régime d’e.i.r.l (Entreprise Individuel à responsabilité limité).

Question 3 :

| Gestion | Nombre d’Associés | Capital | Etendue de Responsabilité | Régime Social | Régime Fiscal | Types de société | Moins Souple | Plus souple et Facile | Un seul | Plusieurs | Minimum Obligatoire | Librement Fixé | Limité | Illimité | Travailleur non salarié | Assimilé salarié | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Entreprise Individuelle | | | | | Aucune notion de capital | | |

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