LA RATIFICATION EXPLICITE DES ORDONNANCES.

Le droit constitutionnel règle le fonctionnement et l'organisation des différentes institutions.
Une mission qui revête une certaine complexité quitte à voir naître de l'ambiguité. Ainsi " Les ordonnances, sous la 5ème République, sont un moyen volontaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement " déclare le Professeur Michel Verpeaux à propos de cette procédure. Tel est l'effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les ordonnances suscitent un regain d'interêt car par ce biais le gouvernement peut alors empiété dans le domaine législatif et ainsi procuré une certaine concurrence. De ce fait le principe de la séparation des pouvoirs se trouve atténué, on assiste à une banalisation des ordonnances c'est-à-dire la délégation temporaire par le Parlement de sa compétence législative au profit de l'exécutif. Ils existent plusieurs types d'ordonnances mentionnées aux articles 38, 47, 47-1 et 92. Nous traiterons ici exclusivement de l'article 38, qui confère au gouvernement une prérogative pour " l'exécution de son programme " dans lequel celui- ci recherche une rapidité de décision, en s'affranchissant des contraintes de délai et de débat propre à la procédure législative. En d'autres termes il s'agit des mesures prises dans des domaines relevant en principe à la loi.
Nous nous demanderons donc si ...
La est le point essentiel afin de mettre un terme à l'ambiguité installée entre la compétence normative de l'ordonnance et celle du réglement.
Face à la "facilité" que procure les ordonnances, on assiste depuis une vingtaine d'année à une utilisation abusive des ordonnances c'est suite à cela que la révision du 23 juillet 2008 incombe à la ratification explicite pour l'acquisition d'une valeur législative sans cela, celle- ci rendront lieu dans le domaine réglementaire. Cette modification de l'article 38 a pour but la revalorisation du Parlement en luttant contre