L’EFFET RÉTROACTIF D’UN CONTRAT

Par : Sara BOUGUERRA
2 EIML F

Si je devais choisir une définition littéraire de l’action rétroactif ce serait celle-ci :
En droit : Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application. Effet rétroactif.

« C'est toujours par l'effet rétroactif des lois ou par leur déni, que les grandes iniquités sociales s'accomplissent. »

Mais l'engagement ne devient définitif et n'apporte d'effet rétroactif que lorsque l'intéressé est reconnu satisfait à toutes les conditions requises.

Qui agit, en se produisant actuellement, sur un événement antérieur.

Par « effet rétroactif » on parle d’action dans le passé, qui s’est déroulé il y a un moment.
Lorsqu’un contrat est rétroactif, ça signifie qu’il régit des situations antérieures à la conclusion du contrat.

Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique.
Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements)

Jean-Étienne-Marie Portalis devant le Corps législatif en 1803, présentant l'article 2 du Code civil dit :
« C’est un principe général que les lois n’ont point d’effet rétroactif.
À l’exemple de toutes nos assemblées nationales, nous avons proclamé ce principe.
Il est des vérités utiles qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours, et qui doivent sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur, parce qu’elles doivent constamment être présentes à leur esprit.
L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir.
Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même.
La loi naturelle n’est limitée ni par le temps, ni par les lieux, parce qu’elle est de tous les pays et de tous les siècles.
Mais les lois positives, qui sont l’ouvrage des hommes, n’existent pour nous