l''encadrement juridique

Pages: 45 (11203 mots) Publié le: 1 juillet 2014
Chapitre 2 : L’encadrement Juridique du Pouvoir au Sein de L’Etat : La Constitution.

L’existence d’un Etat suppose celle d’une constitution. Les gouvernants n’étant que des « agents d’exercice passagers du pouvoir » (G. Burdeau), ils sont toujours d’une façon ou d’une autre désignés et ils exercent toujours le pouvoir en fonction d’un statut. Ce statut est la constitution, autre l’Etat et laconstitution, le lien est selon Michelle VERPEAUX et Bertrand MATHIEU « consubstantiel ». Il en est ainsi parce que l’on semble considérer qu’il n’y a pas de constitution sans Etat et que seuls les Etats ont une constitution. Le droit constitutionnel qui est le droit de l’Etat se trouve être également le droit de la constitution. Comme droit de la constitution, le droit constitutionnel est unediscipline qui éclaire (renseigne, étudie) les origines des constitutions et le constitutionnalisme (section 1ère), sur la forme de la constitution (section 2e), sur le contenu de la constitution (section 3e), sur l’élaboration, la révision et l’abrogation de la constitution (section 4e) et enfin sur l’autorité de la constitution (section 5e).

Section 1 : les origines des constitutions et leconstitutionnalisme.

Le concept de constitution remonte à l’antiquité grecque, les premières constitutions écrites dont l’existence nous nous est connue, sont celles des cités grecques entre le 7ème siècle et le 9ème siècle avant Jésus-Christ. Aristote fut le dernier à distinguer clairement la constitution (qui fonde et organise la société) des lois qui lui sont subordonnées. La 1ère constitutiongrecque fut gravée dans la pierre et exposé pour que chacun puisse éventuellement la consulter. Par la suite, à Rome, des textes que l’on appelait constitution (notamment Caton l’ancien) régirent le fonctionnement des institutions politiques, parfois de façon très détaillées. Pour autant, ces constitutions nonobstant leurs caractères écrit qui les distinguent des coutumes qu’elles avaient puremplacer, ne relevaient pas du mouvement dénommé constitutionnalisme. En effet ces constitutions grecques et romaines sont conçues avant tout comme les instruments de l’organisation et de l’aménagement du pouvoir politique. Autrement dit, elles ne participent pas au constitutionnalisme c'est-à-dire de ce mouvement qui selon Pierre PACTET, « est apparu au siècle des lumières, et qui s’est efforcé, desubstituer aux coutumes existantes, souvent vagues et imprécises et qui les laissaient de très grandes possibilités d’action discrétionnaire aux souverains, des constitutions écrites conçues comme devant limiter l’absolutisme et parfois le despotisme des pouvoirs monarchiques ». Car tel est bien l’esprit (la philosophie) qui anime le constitutionnalisme en mouvement constitutionnel. Inspiré desdoctrines du contrat social présenté et dominantes au 17ième siècle et au 18ième siècle avec notamment Jean Jacques ROUSSEAU, le constitutionnalisme est imprégné de l’idée de résistance à l’absolutisme monarchique. Il s’agit dans l’esprit des hommes du siècle des lumières d’enfermer l’exercice du pouvoir dans une constitution écrite, librement voulue, mais encore de protéger les individus contrel’arbitraire du pouvoir. Un régime constitutionnel est non seulement un régime qui a une constitution écrite, mais aussi un régime qui garantit la liberté individuelle et confère des droits aux citoyens face au pouvoir monarchique. Le constitutionnalisme qui est donc marqué par la philosophie libérale va de paire avec l’Etat de droit dans lequel des limites sont fixées au pouvoir du souverain. Iltraduit comme le relèvent Olivier DUHAMEL et Yves MENY, l’acceptation politique et juridique de la constitution sur toutes autres normes, on pourrait ajouter, écrite, sur toute autre norme.










En ce sens, le constitutionnalisme semble exclure la démocratie constitutionnelle telle qu’elle s’est formée en Grande Bretagne avec un certain nombre de textes qui inaugure la...
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